Arrêt Fraisse

Le problème auquel a été confrontée l'assemblée plénière de la cour de cassation, le 2 juin 2000, réside dans la valeur accordée aux lois organiques. D'ailleurs, il a fallut attendre la constitution de 1958 pour que cette notion soit plus précise. « Il s'agit d'une loi dont l'intervention est expressément prévue par la constitution afin de compléter telle ou telle de ses dispositions ». Bien évidemment, ces lois sont soumises au contrôle du conseil constitutionnel, afin qu'un texte qui précise la constitution ne lui soit pas contraire. Malgré ce contrôle, se pose la question de la constitutionalité de ces lois. D'après Louis Favoreu, seules certaines d'entres elles acquièrent cette valeur : tel est le cas de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois des finances.
C'est donc à cette ambiguïté que doit faire face la cour de cassation. Autrement dit, elle doit s'interroger sur la valeur constitutionnelle des lois organiques pour savoir quelle place occupent - elles dans la hiérarchie des normes et à quels principes sont - elles soumises. Pour envisager toute l'étendue du problème, il faut partir du postulat que les lois organiques ont la même valeur que les lois ordinaires, ce qui permet de comprendre les moyens invoqués par la requérante (I), moyens rejetés par la cour de cassation. Effectivement, celle ci assimile la valeur des lois organiques à celle de la constitution, qui est la norme suprême, en droit interne (II).