Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975

Date de publication :

28/12/2007

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975 Sommaire

 
  1. Faits
  2. Procédure
  3. Dispositif
  4. Problèmes de droit
  5. Importance de l'arrêt

Résumé :

Le premier attendu résume les faits de l'affaire jacques vabre. La société Cafés jacques vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants.
Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 la société jacques vabre supportait pour ses produits une imposition supérieure à celle supportée par les produits nationaux similaires en application de l'article 265 du Code des Douanes. Les demandeurs de l'action invoquent donc l'article 95 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne. Celui-ci interdit toute mesure discriminatoire consistant à imposer davantage les produits importés que les produits nationaux similaires. Les deux sociétés agissent en vue d'obtenir de l'argent. La première demande "la restitution du montant des taxes perçues", et la seconde "l'indemnisation du préjudice subi".

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A propos de l'auteur :

pencil image Ilana E. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Sciences Po Paris

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