Arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, CEDH

Date de publication :

16/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, CEDH Sommaire

 
  1. En quoi il y a eu violation du paragraphe 8.1 et donc de la vie privée ?
  2. La légitimité de l'ingérence face au consentement de la victime

Résumé :

L'arrêt KA et AD contre belgique prononcé par la Cour européenne des droits de l'Homme le 17 février 2005 a été rendu à la requête d'un magistrat et médecin belges condamnés pour coups et blessures volontaires, infligés sur une tiers personne au cours de pratiques sadomasochistes d'une violence extrême. La cour de cassation ayant rejeté leur pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Anvers, les requérants ont invoqué devant la Cour de Strasbourg une violation de l'article 6 de la cedh au sujet de la non-communication du rapport du procès, une violation de l'article 7 de la cedh revendiquant le fait que nulle peine ne pouvait être donnée sans une disposition législative la requérant, et une violation de l'article 8 au nom de l'atteinte au droit au respect de la vie privée. La première requête concernant la violation de l'article 6 n'a pas été établie par la Cour et reste de l'ordre de l'appréciation procédurale.

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A propos de l'auteur :

pencil image Emeric D. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Sciences-po Paris

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