Arrêt "Kudla contre Pologne", rendu le 26/10/2000 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

07/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Affirmation de l'autonomie de l'article 13
1. Un revirement fondé sur des considérations d'opportunité
2. Une décision fondée sur une interprétation constructive de l'article 13
La revalorisation du principe de subsidiarité
1. Un recours devant les juridictions internes prioritaire
2. Application et répercussions du principe de subsidiarité

Résumé :

Dans l'affaire kudla, le requérant a été inculpé d'escroquerie et de faux et a été placé en détention provisoire puis condamné. Face à la cour, le requérant a invoqué plusieurs articles de la convention : l'article 3, l'article 6 et l'article 13. S'agissant de l'article 6 1, la cour a admis facilement la violation de cette disposition. Il restait alors la question de la violation de l'article 13 qui va nous intéresser plus particulièrement.
Ainsi, dans l'affaire kudla jugée par la grande chambre de la cour EDH le 26 octobre 2000, le requérant soutenait qu'il n'y avait aucun recours effectif au travers duquel il aurait pu soulever devant une instance nationale la question de la durée excessive de la procédure. En effet, selon le requérant, il y a eu violation de l'article 13 de la convention aux termes duquel : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans ... la convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ». Le requérant soutient que l'article 13 doit être interprété comme exigeant un recours effectif dans un tel cas. Il affirmait que, contrairement aux exigences de l'article 13, il n'avait disposé d'aucun recours interne qui lui aurait permis de critiquer la longueur de la procédure dirigée contre lui.
Le gouvernement quant à lui défend la thèse inverse. Selon le gouvernement, l'article 13 est inapplicable au cas où le grief du requérant concernant la durée de la procédure a été examiné sur le terrain de l'article 6 1. Selon le gouvernement, ni la lettre du texte, ni les travaux préparatoires de la commission ne vont dans ce sens. De plus, le fait d'exiger un recours permettant de dénoncer la durée excessive d'une procédure au titre de l'article 13 créerait des nouvelles obligations sur les états qui ne feraient que rallonger la procédure sur le plan interne.
La question qui s'est posée devant la cour était donc de savoir, si elle pouvait constater une violation de l'article 13, alors qu'elle avait déjà constaté que les dispositions de l'article 6 1 n'avaient pas été respectées.
La cour ne suit pas le gouvernement et donne raison au requérant en énonçant « que l'interprétation correcte de l'article 13 est que cette disposition garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable ». En l'espèce la cour constate la violation de l'article 13, le droit polonais n'ayant pas offert de recours effectif au requérant.
Par cet arrêt la cour affirme contrairement à sa jurisprudence antérieure, l'autonomie de l'article 13 (I). Elle opère donc un important revirement de jurisprudence qu'elle affirme clairement pour des raisons d'opportunité (IA). Néanmoins elle arrive à conclure à l'autonomie de l'article 13 en s'appuyant sur une argumentation juridique construite et détaillée (IB). En outre, la cour en proclamant l'autonomie de l'article 13, a également valorisé le principe de subsidiarité en mettant à la charge des états l'obligation de mettre à la disposition des citoyens un recours leur permettant de contester devant une instance de droit interne le non respect du délai raisonnable (IIA). Nous verrons que l'application de ce principe n'est pas sans difficultés et quelles ont été les répercutions de l'arrêt kudla en France (IIB).