Arrêt Kühne, 13 janvier 2004

Un règlement du Conseil de 1975, concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille a institué au profit de producteurs exportant vers des pays tiers, un système de versement de somme qualifiés de « restitutions », dont le montant varie en fonction de la classification tarifaire douanière des produits exportés et qui compense la différence entre le prix généralement élevé au sein de la CE et celui plus réduit sur le marché mondial. De décembre 1896 à décembre 1987, la société kühne et Heitz, établie aux Pays Bas, a introduit plusieurs déclarations relatives à des exportations de morceaux de volaille. Le productschap voor Pluimvee en Eiren (le groupement interprofessionnel de la volaille et des oeufs) a d'abord procédé au versement des restitutions demandées mais il a ensuite exigé le remboursement d'une partie des montants versés au motif que les produits de volaille exportés avaient fait l'objet d'une désignation tarifaire inexacte. La College van Beroep voor het bedrijfsleven (juridiction d'appel en matière économique) a rejeté en 91 le recours formé par kühne et Heitz contre la décision exigeant le remboursement en se fondant sur la même appréciation que celle du Productschap. Cette juridiction qui statuait en dernier ressort n'a toutefois pas saisi la Cour à titre préjudiciel sur l'interprétation de la nomenclature douanière. Dans l'arrêt Voogd du 5 octobre 94, la Cour de Justice des CE statuant dans une autre affaire a donné une interprétation de la nomenclature rejoignant celle défendue par kühne et Heitz. Se prévalant de cet arrêt de la Cour, kühne et Heitz a introduit en décembre de 94 une réclamation auprès du Productschap que celui ci a rejetée en maintenant sa décision de rejet antérieur. kühne et Heitza ont alors formé devant la College un recours en annulation contre cette décision de rejet afin d'obtenir le réexamen du classement tarifaire des marchandises en question et par voie de conséquence le recouvrement des restitutions qu'elle a remboursées. Cette juridiction a interrogé la Cour de la sorte « le droit communautaire et notamment le principe de loyauté communautaire de l'article 10 CE impose t-il à un organe administratif dans les circonstances relatées dans le présent arrêt de revenir sur une décision devenue définitive de manière à garantir au droit communautaire devant être interprété à la lumière d'une décision préjudicielle postérieure, son plein effet » La primauté oblige telle le juge néerlandais à écarter la règle procédurale qui empêche un recours contre une décision administrative devenue définitive.