L'arrêt Papon, 12 avril 2002

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

13/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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11 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'identification d'une pluralité de fautes
1. La reconnaissance de l'existence d'une faute personnelle de l'agent distincte de la faute de service
2. La caractérisation d'une faute de service
Le choix du cumul de fautes conduisant à un partage de responsabilité
1. L'obligation in solidum pesant sur l'administration à travers l'action récursoire offerte à l'agent contre son administration
2. Une solution spécifique rendue eu égard aux circonstances

Résumé :

Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur l'arrêt papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l'analyse juridique ne peuvent faire oublier l'immense souffrance de celles et de ceux qui ont été jetés dans les convois et précipités vers la mort ».
Or, cette remarque illustre l'atténuation de l'irresponsabilité de l'Etat pour les fautes commises sous le régime de Vichy. En effet, pendant longtemps, la responsabilité de l'Etat français n'a pu être engagée du fait des persécutions commises pendant le gouvernement de Vichy. Le juge administratif ne pouvait condamner l'Etat français à raison des fautes commises sous le gouvernement de Vichy. C'est dans ce contexte et pour pallier la fiction juridique qu'est l'irresponsabilité de l'Etat pour les actes commis sous le gouvernement de Vichy que l'arrêt en date du 12 avril 2002 a été rendu.
Cette affaire est la suite de la condamnation de M. papon par la Cour d'Assises de la Gironde, le 2 avril 1998, à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crime contre l'humanité pour participation à l'organisation de quatre convois de personnes considérées comme juives vers les camps d'extermination de l'Allemagne nazie. Le lendemain, la Cour condamne M. papon à verser aux parties civiles une somme de 4,72 millions de francs.
M. papon, en sa qualité d'ancien membre de l'administration préfectorale, demande à l'Etat de prendre en charge cette condamnation civile en se fondant sur l'article 11de la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires. Suite au refus du ministère de l'Intérieur, il saisit la juridiction administrative d'une demande d'annulation de ce refus. S'agissant d'un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, le Conseil d'Etat était compétent pour statuer en premier et dernier ressort.
Ce dernier condamne l'Etat à prendre à sa charge la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées à l'encontre du requérant par la Cour d'assises.
Ainsi, dans quelle mesure le cumul entre une faute personnelle, propre à l'agent, et une faute de service commise par l'administration elle-même engage-t-il à part égale la responsabilité non seulement de l'Etat mais aussi celle de l'agent auteur du dommage ?