Arrêt Perez contre France, CEDH, 12 février 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

06/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

La tentative de clarification de la Cour sur l'applicabilité de l'article 6 dans le cas d'une constitution de partie civile par une victime
1. Le constat de la Cour de l'évolution de sa jurisprudence et de ses différentes limites
2. L'explication de sa nouvelle jurisprudence pour une plus grande sécurité juridique des victimes
Le but présenté d'une plus importante protection des victimes par une application plus large de leurs droits à un procès équitable
1. La limitation des exceptions à l'application possible de l'article 6 de la convention européenne
2. L'absence de violation de l'article 6

Résumé :

En l'espèce, il s'agit d'une requérante qui porta plainte contre ses enfants pour violence volontaire le 31 juillet 1995. Ils s'étaient vus à l'occasion d'un problème sur le non-paiement d'une pension alimentaire qu'elle recevait de leur part en raison de son état de santé. Elle prétend alors que ses enfants lui auraient administré deux injections d'un produit avec une seringue, qui lui a causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, devenue inférieure pendant l'instruction. Durant ladite instruction, elle se constitua partie civile.
Le 14 mars 1997, le juge d'instruction prononça une ordonnance de non-lieu en l'absence de charges concrètes contre le fils de la requérante, qui lui avait injecté un produit inoffensif à cette dose, et qu'il était difficile de l'auditionner car vivant à l'étranger sans adresse précise. La requérante refusa lors de signer la déclaration d'appel rédigée par le greffier du juge d'instruction car elle en avait rédigé une personnelle.
Par un arrêt du 8 juillet 1997, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Saint-Denis déclara son appel irrecevable pour non-respect du délai légal et défaut de signature de la déclaration d'appel.
Le 11 juillet 1997, elle forma un pourvoi en cassation aux motifs que la Cour d'appel n'avait pas rendu un arrêt ayant une base légale car les juges n'avaient pas assisté à toutes les audiences. Elle ajoute que les motifs invoqués par les juges étaient insuffisants car ils ne répondaient pas à tous les arguments qu'elle avait présentés pendant l'audience.

La Cour de cassation rejeta son pourvoi par un arrêt du 21 avril 1998, aux motifs que les juges du fond avaient bien respecté la procédure de l'article 485 du code de procédure pénale et que le délai d'appel était réellement dépassé. La requérante se plaint alors de cet arrêt et de l'injustice de la procédure antérieure, et invoque alors l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme.
La Cour européenne doit alors déterminer si la france a bien respecté les droits d'un procès équitable réclamés par la requérante. Elle doit donc décider si l'article 6 paragraphe 1 de la convention est applicable en l'espèce, c'est-à-dire dans le cas d'une plainte avec constitution de partie civile, et si tel est le cas, s'il a été violé ou pas par les juges français. Cet arrêt va pouvoir montrer comment la Cour européenne fait évoluer sa jurisprudence pour une plus grande sécurité juridique. En effet dans cet arrêt, elle décide d'une applicabilité plus large de l'article 6 sur le volet civil.

Nous pouvons ainsi étudier dans une première partie la modification de la jurisprudence pour clarifier l'applicabilité de l'article 6. Puis dans une seconde partie, l'explication d'une plus grande protection des victimes, par une limitation des exceptions à l'application de l'article 6.