Arrêt sur la période d’essai et période formation dans le contrat de qualification : arrêt de la chambre sociale 24/09/1997

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

23/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une période d'essai qui débute alors que la salariée est en formation
1. Le contrat de qualification qui se caractérise par une alternance entre l'organisme de formation et l'entreprise
2. La période d'essai débute lors de la signature du contrat
Dans quelles mesures la période d'essai peut commencer à l'arrivée du salarié dans l'entreprise dans le cadre du contrat de qualification
1. La période d'essai est un élément du contrat établi par l'employeur
2. Quels sont les arguments que l'employeur aurait pu avancer pour que la période d'essai débute à l'arrivée du salarié dans l'entreprise

Résumé :

De nos jours, de nombreux contrats aidés se développent, qui ont pour but d'insérer des personnes qui sont en dehors du marché du travail, de la vie professionnelle, cependant cela pose de nombreux problèmes notamment dans le cadre de la rupture du contrat.Madame Ghyselen a été embauché en contrat de qualification à durée déterminée (19 mois) avec une période d'essai d'un mois et une période de formation de 6 semaines dans un organisme formateur et six semaines dans l'entreprise, dans le cadre d'une alternance. Cependant la salariée reçoit une lettre qui lui notifie la fin du contrat travail, l'employeur n'étant pas satisfait du salarié et pense que la salariée est encore en période d'essai qui est d'un mois.
La cour d'appel déboute la société Prévost Finances, d'avoir rompu le contrat à tord, le salarié ayant fini sa période d'essai. Par conséquent l'entreprise a violé l'article L122-3-2.=, et doit payer des dommages et intérêts.
L'employeur lui met en avant le fait que la période d'essai commence lors du premier jour ou le salarié est dans l'entreprise, car la période d'essai a pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié ce qui suppose que le salarié fournisse un travail effectif durant cette période. Par conséquent, la période de formation ne doit pas être prise en compte dans la période d'essai. L'employeur demande que la cour de cassation considère que la période d'essai ne commence à courir que lorsque le salarié arrive dans l'entreprise et qu'elle constate que les six premières semaines avaient été occupées par la formation, et par conséquent que l'employeur n'avait pas pu constater les qualités du salarié.
Dans le cadre d'un contrat de qualification, la période de formation peut-elle être comprise dans la période d'essai ?