L'arrêt Perruche et les réactions qu'il a engendrées

 
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publié le 27/02/2002
 
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Résumé L'arrêt Perruche et les réactions qu'il a engendrées Résumé

 
 
La question qui se posait dans l'arrêt perruche était de savoir si alors qu'une vie humaine handicapée aurait pu être interrompue avant la naissance il existait pour l'individu lui-même un préjudice réparable dans les termes du droit commun du fait de sa naissance. Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative à cette question en consacrant 'le droit de ne pas naître'. Cette décision a été suivie de très nombreuses réactions dont celle du législateur nous le verrons. La contestation est partout : elle vient des médecins, des associations de personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés. Il faut donc se demander en quoi consiste cette 'jurisprudence perruche' et quelles sont les réactions qui l'ont suivies
 
 

Sommaire L'arrêt Perruche et les réactions qu'il a engendrées Sommaire

 
  1. La jurisprudence Perruche
    1. L'arrêt Perruche
    2. La jurisprudence ultérieure
  2. La jurisprudence ultérieure de la Cour de cassation
  3. Les réactions
    1. Les associations et les médecins
    2. La réaction des politiques
 
 

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