Arrêt Pordea du 16 mars 1999

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

24/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

La reconnaissance de l'ordre public de l'Etat requis en matière d'exécution de décision étrangère
1. Le refus d'application de l'article 27, 2 motivé par l'ordre public procédural
2. Le contrôle des limites dans lesquelles le juge étranger à recours à cet ordre public
L'ordre public procédural : le droit de contrôle des procédures suivies
1. L'ordre public procédural de l'Etat requis pour un respect des droits de la défense
2. Les limites apportées au contrôle des procédures suivies

Résumé :

M. pordea intente une action en justice devant la High Court of Justice pour diffamation, cette procédure nécessite le versement d'une caution par le demandeur afin de couvrir les frais éventuels de la défense. M. pordea ne versant pas cette caution judiciaire a vu sa demande déboutée, le privant ainsi du droit d'accès à la justice sans aucune motivation. Cette caution judiciaire existe également en droit français malgré le principe fondamental de la gratuité de la justice qui en permet la libre accessibilité. La décision étrangère doit être reconnue par le juge français du fait qu'elle a été émise par un Etat membre de l'Union européenne, c'est une reconnaissance de plein droit qui ne souffre donc pas d'un contrôle a priori. Ce n'est que devant la Cour d'appel que le français contre lequel la décision étrangère a été rendue, peut former un recours afin de procéder à un contrôle a posteriori, celle-ci doit vérifier d'une part la régularité vis-à-vis des articles 33 et 34 du règlement de Bruxelles I, mais surtout vérifier l'exigence de non contrariété à l'ordre public qui sous entend également un contrôle sur le respect des principes fondamentaux par la décision étrangères. L'article 27,1 , de la Convention permet de refuser la reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère lorsque sa reconnaissance ou son exécution est contraire à l'ordre public de l'Etat requis.