L'arrêt des poursuites individuelles (études de cas)

Date de publication :

28/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

6 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire L'arrêt des poursuites individuelles (études de cas) Sommaire

 
  1. Cas N 1 : Après une malfaçon dans la construction de leur maison, les époux Lecourt envisage de demander des dommages et intérêts à la société BATISUD
  2. Cas N 2 : Un notaire a reçu le 7 janvier 2006 la vente d'un immeuble pour un prix de 200 000 ?. L'immeuble était grevé de trois hypothèques pour un montant total de 80 000 ?
  3. Cas N 3 : En l'espèce, le débiteur en procédure collective est le bailleur d'un immeuble dont les loyers font l'objet d'une saisie-attribution signifiée avant le jugement d'ouverture
  4. Cas N 4 : Le bailleur d'un immeuble à usage commercial a délivré au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 février 2005

Résumé :

Après une malfaçon dans la construction de leur maison, les époux Lecourt envisage de demander des dommages et intérêts à la société BATISUD, qui a établie les plans et effectué la construction de leur maison en 2000. Cependant, la société BATISUD a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 juin 2006.

Quels peuvent être les moyens d'actions des époux Lecourt pour obtenir réparation de leur préjudice ?

Les époux Lecourt souhaite engager une action en justice contre la société BATISUD postérieurement à sa mise en liquidation judiciaire. Or l'article L.622-21 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture « interrompt » ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance « n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 » et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Voir docs similaires : Droit des affaires

1
 
La procédure de poursuites et de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF)

TD  |  04/03/2008   |  fr  |  .doc  |  13 pages

2
 
L'encadrement juridique de la peine de mort : le cas de l'ONU, de l'Europe et des Etats-Unis

Mémoire  |  25/05/2006   |  fr  |  .doc  |  26 pages

3
 
La lutte anti-terroriste aux Etats-Unis

Exposé  |  26/04/2007   |  fr  |  .doc  |  20 pages

4
 
Le liquidateur représente-t-il le débiteur ou les créanciers ?

Exposé  |  12/07/2002   |  fr  |  .doc  |  13 pages

5
 
La sanction disciplinaire au sein de l'AP-HP

Rapport de stage  |  25/09/2008   |  fr  |  .doc  |  24 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit des affaires

1
 
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991 - délivrance non conforme d'un véhicule Alpine Renault

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
La responsabilité des dirigeants de la Société par actions simplifiée (SAS) - cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit des affaires

1
 
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2006   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
Commentaire de l'article L. 511-12 du code de commerce

Commentaire d'arrêt  |  20/10/2002   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
La nullité du contrat : commentaire d'arrêt : Cass. ch. mixte 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt  |  21/05/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia

Commentaire d'arrêt  |  06/01/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Commentaire d'arrêt : CE 17 mai 2000 « les fils Charvet »

Commentaire d'arrêt  |  21/05/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Mathieu G. élève avocat
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Ecole de formation au barreau

Du même auteur :

Le mandat ad hoc

Fiche  |  26/09/2009  |  fr  |  .doc  |  1 page

La réforme du 26 juillet 2005 des procédures collectives

Exposé  |  26/09/2009  |  fr  |  .doc  |  9 pages

Le règlement du sinistre par la compagnie d'assurance

Fiche  |  26/09/2009  |  fr  |  .doc  |  2 pages