Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2006

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

09/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

21 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les droits fondamentaux comme clef de voûte de la procédure
1. L'appréciation souveraine des juges du fond quant au respect des droits de la défense
2. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme source de recevabilité de l'intervention volontaire d'une association
La notion de trouble manifestement illicite, une notion juridique aux contours imprécis
1. La notion de trouble manifestement illicite, une notion de droit contrôlée par la Cour de cassation
2. L'approche in concreto quant à l'appréciation de la notion de trouble manifestement illicite

Résumé :

Pour Régis de Gouttes, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être assimilée à une « constitution européenne des droits de l'homme ».
Cette convention d'effet direct permet en effet à la cour de cassation de statuer contra legem ou du moins praeter legem, comme le révèle l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2006.
Toutefois, cet arrêt révèle également que l'étendue des principes dégagés n'est pas illimitée et qu'ils se heurtent parfois les uns avec les autres.
En l'espèce, du 1er au 31 mars 2005, une société titulaire d'une marque de vêtements (la société GIP) fait apposer à des fins publicitaires une affiche sur une surface de 400 mètres carré de la façade d'un immeuble de la porte Maillot à Neuilly-sur-Seine consistant en une photographie inspirée du tableau « La Cène » de Léonard de Vinci, ses représentants étant remplacés par des femmes portant des vêtements de la marque et accompagnés d'un homme dos nu.
L'association Croyances et Libertés estime que cette publicité est injurieuse à l'égard de la communauté des catholiques.
Cette association demande alors au juge des référés d'interdire l'affichage public de la photographie litigieuse du fait de son caractère injurieux, source de trouble manifestement illicite.
Le 10 mars 2005, le président du tribunal de grande instance fait droit à la demande de l'association.
Ledit tribunal rend une ordonnance interdisant à la société GIP (et JC Decaux) d'afficher cette photographie quelque soit le lieu et le support, ordonnant l'interruption de son affichage et fixant une astreinte. L'affiche a été déposée le 11 mars 2005 et remplacée par l'image de la seule table précédemment utilisée dépourvue de tout personnage.