Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 23 octobre 1990
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publié le 08/05/2007
avis client : non évalué
niveau : grand public
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Résumé
Le mariage putatif est reconnu par les juges comme un mariage nul mais qui continue de produire ses effets sur les époux. Sa similitude avec le divorce incite les juges à lui étendre l’application des textes qui concernent exclusivement celui-ci.
M. Y s’est marié coraniquement en 1963 en Algérie avec Mme Z. Cette union n’a pas été dissoute. Il s’est marié le 13 février 1971 avec Mme X devant un officier d’état civil français.
En 1982, M. Y, demandeur, assigne Mme X, défenderesse, en nullité du mariage pour cause de bigamie devant le Tribunal de grande instance. Le 11 mai 1984, le Tribunal de grande instance prononce la nullité du mariage, admet la commune bonne foi des époux et condamne M. Y à verser à Mme X une rente mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire. Mme X fait appel de cette décision. La cour d’appel énonce que Mme X ne peut prétendre à une indemnité compensatoire puisque M. Y était aussi de bonne foi. Mme X formule un pourvoi en cassation.
Ce pourvoi est basé sur le problème de droit suivant : « La bonne foi dispense-t-elle de verser une prestation compensatoire à son conjoint ? »
La cour de cassation a jugé que même si l’époux défendeur était de bonne foi lors de l’union, il devait à son épouse une prestation compensatoire si la rupture du mariage créait des disparités dans les conditions de vie de chacun d’eux.
La cour de cassation a donc étendu à la notion de divorce putatif certaines conséquences du divorce (I), en particulier celle qui porte sur la prestation compensatoire (II).
M. Y s’est marié coraniquement en 1963 en Algérie avec Mme Z. Cette union n’a pas été dissoute. Il s’est marié le 13 février 1971 avec Mme X devant un officier d’état civil français.
En 1982, M. Y, demandeur, assigne Mme X, défenderesse, en nullité du mariage pour cause de bigamie devant le Tribunal de grande instance. Le 11 mai 1984, le Tribunal de grande instance prononce la nullité du mariage, admet la commune bonne foi des époux et condamne M. Y à verser à Mme X une rente mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire. Mme X fait appel de cette décision. La cour d’appel énonce que Mme X ne peut prétendre à une indemnité compensatoire puisque M. Y était aussi de bonne foi. Mme X formule un pourvoi en cassation.
Ce pourvoi est basé sur le problème de droit suivant : « La bonne foi dispense-t-elle de verser une prestation compensatoire à son conjoint ? »
La cour de cassation a jugé que même si l’époux défendeur était de bonne foi lors de l’union, il devait à son épouse une prestation compensatoire si la rupture du mariage créait des disparités dans les conditions de vie de chacun d’eux.
La cour de cassation a donc étendu à la notion de divorce putatif certaines conséquences du divorce (I), en particulier celle qui porte sur la prestation compensatoire (II).
Sommaire
- Le mariage putatif, conditionné par la bonne foi
- Les conditions déterminantes de la putativité
- Les conséquences de la putativité
- La prestation compensatoire, conditionnée par le mariage putatif
- Des disparités crées par une vie commune de longue durée
- Une aide et non une sanction
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