Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

03/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'inopposabilité de l'erreur sur la substance de la chose dans un contrat aléatoire
1. L'existence de l'aléa dans le champ contractuel
2. L'aléa chasse la lésion
La protection des cocontractants à travers la sécurité contractuelle
1. Le principe de sécurité contractuelle à travers l'inopposabilité de l'erreur
2. Une solution logique

Résumé :

L'article 1110 du Code civil énonce que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ».
L'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 24 mars 1987 intervient alors qu'un problème relatif à une erreur faisait litige sur l'authenticité d'un tableau. En effet, Jean, André Vincent, décédé depuis, a vendu en 1933 aux enchères publiques un tableau 'attribué à Fragonard', intitulé Le Verrou. Des experts s'étaient penchés sur le tableau pour tenter de vérifier son authenticité, et ils avaient conclu que cela ne pouvait être un original, mais des réserves avaient du être posées, puisque cette mention 'attribué à' laissait planer un doute. L'authenticité du tableau a été avérée bien plus tard, et les héritiers de M. Vincent demandent l'annulation de la vente pour erreur.
Les héritiers de M. Vincent ont donc engagé la procédure, mais le tribunal de première instance leur a donné tort, ils ont alors fait appel; La cour d'Appel de Paris a confirmé le jugement précédent, le 12 juin 1985. Ils décident donc de former un pourvoi en cassation.
Ils reprochent à la cour d'appel de Paris d'avoir rejeté leur demande au motif que l'expression « Attribué à » laisse planer un doute sur l'authenticité de l'oeuvre, mais n'en exclut pas la possibilité. La cour d'appel aurait du selon eux chercher à connaître la conviction du vendeur au moment de la vente, qui était erronée puisque des experts avaient annoncé que le tableau n'était pas authentique. La cour a selon le pourvoi violé les articles 1110 du code civil et 455 du Nouveau Code de procédure civile. De plus, ils ajoutent dans leur moyen que « Le vendeur commet une erreur quand il vend sous l'empire de la conviction que l'authenticité est discutable alors qu'elle est en réalité certaine et que tout aléa à ce sujet est inexistant ».
La question qui se posait à la cour de cassation était donc « L'erreur est-elle invocable comme cause de nullité en présence d'un aléa portant sur la chose dans le champ contractuel lors de la formation du contrat ? ».
Les magistrats répondent que les cocontractants ont en l'espèce accepté un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre, et que les héritiers de M. Vincent ne rapportent pas la preuve qui leur incombe que leur auteur a consenti à a vente de son tableau sous l'empire d'une conviction erronée quant à l'auteur du tableau en question. Ils ajoutent que l'aléa sur l'authenticité était entré dans le champ contractuel, et que dans ce cas aucune des deux parties ne pouvait soulever l'erreur en cas de dissipation ultérieure de cet aléa. Ils donnent donc tort aux ayant cause de M. Vincent et rejettent leurs pourvoi. Il convient, pour avoir une approche analytique de la décision de la cour de cassation, de constater que l'erreur est inopposable sur la substance de la chose dans un contrat aléatoire (I), car les magistrats souhaitent préserver une certaines sécurité contractuelle en vue de la protection des cocontractants (II).