Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 juillet 1996 relatif aux vices du consentement

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

27/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le refus de la nullité pour dol
1. La notion de dol
2. Un souci quand à l'équité, malgré une application juridiquement correcte de l'article 1116 du Code civil
La possibilité d'une erreur
1. La notion de l'erreur sur la substance d'après l'article 1110 Code civil
2. Le renvoi devant une autre juridiction

Résumé :

La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la cour d'Appel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur l'article 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » Elle assure avoir été victime d'un dol, suite à des promesses d'un tiers au contrat, et démontre la détermination de l'erreur sur son consentement. Selon elle, ces deux conditions doivent admettre l'annulation du contrat. La société quant à elle se base sur le même article à contrario. Ainsi, elle se défend du fait que le dol d'un tiers à une convention n'entache pas la validité de celle-ci. La seule mesure possible en l'espèce est donc l'allocation par le tiers de dommages et intérêts à la victime. La société se fonde donc sur le fait que le dol d'un tiers reste sans influence sur la validité du contrat. Dans une décision du 13 avril 1994, les juges d'appel estiment, en rigueur à l'application de l'article 116, que le contrat est valable, du fait de sa provenance du dol, extrinsèque au contrat. Ils évoquent la possibilité de se retourner contre le tiers, en intentant une action pour indemniser la victime du dol. Ainsi, il en ressort que le dol n'est pas constitutif de nullité s'il provient d'un tiers.
La Commune intente un pourvoi en cassation, et le 3 juillet 1996, la première chambre civile de la cour de cassation approuve la décision de la cour d'Appel en ce sens qu'il n'y a pas de nullité du contrat pour cause de dol provenant d'un tiers. La cour se fonde sur le même article 1116 à contrario. Cependant, le dispositif diffère légèrement. Elle évoque la possibilité d'une annulation du contrat, et c'est ce en quoi sa décision complète celle de la cour d'Appel, pour erreur si celle-ci porte sur la substance de la chose, objet essentiel du contrat. En ce sens, l'erreur serait constitutive de nullité. La cour se fonde alors sur l'article 1110 du Code civil.
Cet arrêt entre donc dans le cas des vices du consentement. Deux problèmes juridiques se posent alors dans celui-ci. Tout d'abord la question est de savoir si le dol peut-être constitutif de nullité dans un contrat. Ensuite, la question est de savoir quelles conditions sont requises pour qu'une erreur soit constitutive de nullité d'un contrat. Les juges de cassation commentent la solution de la cour d'Appel qui refuse la nullité pour dol (I), puis ils admettent la possibilité d'une erreur qui ne pourra être démontrée par les juges de cassation (II).