Arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la chambre criminelle de la cour de cassation

Le président du conseil d'administration d'une entreprise de vente par correspondance a conservé le numéro de carte de crédit qu'une cliente avait fourni en vue du règlement d'une précédente commande et a débité le compte de la cliente à son insu. Le président du conseil d'administration a été déclaré coupable d'abus de confiance par un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence le 29 avril 1999.
La cour d'appel s'est fondée sur la remise, par le prévenu, à un sous traitant, du numéro de carte de crédit qu'une cliente avait fourni à l'entreprise de vente en vue du règlement d'une précédente commande, et de l'autorisation de prélèvement qu'elle lui avait consenti dans le même but. Selon les juges du fond, ces faits commis alors que leur auteur ne pouvait ignorer que l'autorisation était périmée, caractérisaient le détournement de l'autorisation, qui constitue une valeur patrimoniale.
Le président du conseil d'administration forme alors un pourvoi au motif que le détournement n'est punissable en vertu de l'article 314-1 du code pénal que s'il porte sur une chose corporelle, et le fait d'avoir abusé d'une autorisation de prélèvement d'une cliente doit échapper au délit d'abus de confiance.
La question qui se posait devant la cour de cassation était donc la suivante : Un détournement de numéro de carte bancaire, ou en d'autres termes le détournement d'un bien incorporel peut il constituer un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal ?