Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997

Date de publication :

10/10/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 Sommaire

 
  1. Une assimilation du délai d'option de la promesse au délai d'offre
    1. Existence d'un engagement de maintien de l'offre
    2. Une solution rendue possible par l'interprétation de la volonté des parties
  2. Une offre qui n'est pas rendue caduque par le décès du pollicitant
    1. L'offre, un instrument plus sûr que la promesse
    2. Une solution qui n'est pas nouvelle

Résumé :

La question qui se situait au coeur du litige et qui a été tranchée, était celle de l'influence du décès de l'offrant, pendant le délai exprès d'acceptation, sur l'offre de promesse de vente. C'est par une assimilation du délai d'option de la promesse au délai d'offre (I) que la Cour suprême est parvenue à son jugement: l'offre n'est pas rendue caduque par le décès du pollicitant (II)

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