Arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

29/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

De l'entendue de la nullité.
1. La fin d'une jurisprudence discordante.
2. Quod nullum est, nullum producit effectus.
De la réparation des parties.
1. Un unique fondement, l'article 1382 du code civil.
2. De l'opportunité de la décision.

Résumé :

L'anéantissement rétroactif d'un contrat par suite de son annulation ou de sa résolution commande la restitution intégrale et réciproque des avantages perçus en vertu de la convention annulée. Ces restitutions permettent le retour au statu quo ante, ce qui signifie le retour à la situation qui était celle des parties avant la conclusion du contrat. Il en résulte qu'elles n'auront normalement réalisé ni perte, ni bénéfice. Ainsi s'agissant d'une vente, les acheteurs devront restituer la chose et les vendeurs le prix perçu. Mais les choses ne sont pas si simples in facto. En effet, un laps de temps plus ou moins long peut s'écouler entre la conclusion du contrat et son annulation, période pendant laquelle le prix versé a pu produire des intérêts et le bien a pu subir des détériorations, des améliorations ou encore tout simplement procurer une jouissance. Dès lors il convient de se demander dans quelle mesure les restitutions rétroagissent et si réellement on peut remettre les parties dans leur état pré-contractuel.
Ainsi un couple a acquis un immeuble à usage d'habitation dont la vente a été annulée quelques années plus tard suite à un dol des vendeurs. Cependant les acheteurs ont occupé l'immeuble à partir de la vente et jusqu'à ce que soit prononcé le dol et que le contrat soit annulé, soit pendant prés de cinq années. La cour d'appel les a alors condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation contre laquelle ils se sont pourvus en cassation au motif que le vendeur ne peut réclamer une indemnité en cas d'annulation de la vente. La question est donc de savoir si les vendeurs sont en droit d'obtenir ou non une indemnité d'occupation, correspondant à la jouissance qu'en a retiré l'acheteur entre la date de la conclusion de la vente et celle de son annulation. La cour de cassation a répondu par la négative à cette question.
Cet arrêt répond en fait à deux questions correspondant aux deux branches du pourvoi, que l'on étudiera successivement. La première concerne l'étendue de la nullité, c'est-à-dire savoir jusqu'à quel point on doit effacer le passé et étendre les restitutions et la seconde s'attache au problème de la réparation des conséquences dommageables que peut provoquer la nullité.