Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

03/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'application de l'article 1415 du Code civil à la garantie à première demande
1. Le contexte encadrant la position de la Cour de cassation du 20 juin 2006 : une division des Cours d'appel
2. Un débat tranché : l'extension, par la Cour de cassation, de l'article 1415 aux garanties à première demande : triomphe de la vision extensive
La motivation, adoptée par la Cour de cassation, pour ce rapprochement entre garantie autonome et régime du contrat de cautionnement
1. L'analyse de la garantie autonome comme motivation de la solution
2. Les conséquences implicites et importantes de cet arrêt du 20 juin 2006

Résumé :

Depuis une trentaine d'années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans le Code civil, les deux principaux mécanismes de garantie personnelle ainsi nés de la pratique à savoir : la lettre d'intention et la garantie autonome.
En effet, en ce qui concerne la garantie autonome, à laquelle on va s'intéresser dans ce développement, l'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit au sein de l'article 2321 du Code civil une définition de celle-ci : « la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande soit suivant des modalités convenues ». Mais, malgré, l'insertion de cette garantie à première demande dans le Code civil, il faut savoir que l'on est toujours amené à s'interroger sur l'application de certaines règles à cette nouvelle sûreté. Ce problème se retrouve, notamment, en présence de l'article 1415 du Code civil, car celui-ci a été créé à une époque où le législateur ne tenait pas compte de l'intrusion dans le système juridique d'autres formes de sûretés personnelles que le cautionnement. Ainsi, il en va de soit, comme cette sûreté personnelle n'était pas prise en compte, l'article 1415 du Code civil ne pouvait pas la viser expressément comme il vise expressément le « cautionnement et l'emprunt ». Donc, la question qui, désormais, aujourd'hui, se pose avec l'insertion de la garantie autonome dans le Code civil est celle de savoir si les dispositions de l'article 1415 du Code civil peuvent lui être appliquées ? Cette question était inéluctable, d'autant plus, que même si cet article 1415 du Code civil est un texte d'exception dérogeant à l'article 1413 du Code civil, la raison imposerait d'exercer la même restriction de gage au créancier bénéficiant d'une garantie à première demande consentie par un époux commun en bien sans l'engagement de son conjoint.
Or, c'est notamment de ce problème que la première chambre civile de la cour de cassation a eu à statuer dans son arrêt en date du 20 juin 2006.