L’arrêt rendu par la première chambre de la cour de cassation le 13 février 2001

Le principe de l'effet relatif des contrats signifie que le contrat ne peut créer de droits et d'obligations qu'au profit et à l'encontre de ceux qui ont consenti à sa conclusion. Ainsi les tiers ne peuvent être créanciers ou débiteurs en vertu du contrat. Cependant le principe de l'effet relatif des contrats ne saurait signifier qu'un tiers n'est pas obligé de tenir compte de l'existence d'un contrat conclu par d'autres personnes, contrat qui peut nuire aux tiers ou dont ils peuvent se prévaloir, c'est le principe de l'opposabilité du contrat aux tiers.
Ainsi dans cet arrêt du 13 février 2001, un patient a été contaminé par le virus de l'immuno déficience humaine à l'occasion d'une transfusion sanguine réalisée avec des produits fournis par le Centre, virus responsable de son décès. Sa fille a alors engagé la responsabilité du Centre en réparation de son préjudice moral et économique, s'estimant victime par ricochet. La cour d'appel l'a déboutée de sa demande au motif qu'elle ne pouvait invoquer l'obligation de sécurité de résultat du Centre en l'absence de lien contractuel avec celui-ci et qu'elle ne rapportait pas de preuve d'une faute du Centre. La cour de cassation a estimé quant à elle qu'un centre de transfusion sanguine est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et qu'un manquement à cette obligation peut être invoqué aussi bien par la victime médiate que par le tiers victime d'un dommage par ricochet. La question dans cet arrêt réside donc dans le point de savoir si un tiers au contrat peut engager la responsabilité d'un débiteur contractuel en cas de manquement de celui-ci à son obligation?
Il conviendra d'étudier en premier lieu sur quels motifs la cour de cassation accepte d'indemniser la victime puis quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du débiteur.