Arrêt Sect. 28 février 1997, Commune du Port

L'ancien maire de la commune du port a bénéficié d'indemnités pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l'injonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées.
Le préfet de La Réunion défère la décision implicite de refus du maire du port au tribunal administratif. Celui-ci l'annule.
Le maire du port interjette appel du jugement devant le Conseil d'Etat et demande le rejet du déféré du préfet devant le tribunal administratif. Le Conseil d'Etat rejette sa demande.
La question se pose de savoir si le préfet peut contrôler la légalité d'une décision implicite d'une collectivité territoriale.
De plus, quelle est l'étendue du pouvoir du maire dans la gestion des ressources de sa commune ?