L’arrêt Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

27/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Une intégration juridique effective du droit communautaire originaire
1. Un contrôle de conventionnalité des lois même postérieures au Traité par le juge judiciaire
2. Une primauté fondée sur la spécificité de l'ordre juridique communautaire propre intégré à celui des Etats membres
Appréciations critiques et prolongements opératoires de l'arrêt
1. Une combinaison critiquable
2. Une jurisprudence opératoire : les prolongements de l'arrêt

Résumé :

mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, s'est posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure ou l'article 55 de la constitution précise très clairement la chose suivante : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur signature, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie ». Nous verrons que malgré cette clarté apparente, ce texte a donné matière à réflexion.

En outre, une seconde question est apparue en droit français, à savoir : à qui revenait la compétence du contrôle de conventionnalité des lois? Autrement dit, quelle autorité était chargée de contrôler la conformité des lois nationales au Traité? Ce problème, nous le verrons, est directement lié au précédent antérieurement évoqué.

C'est dans ce contexte "flou" qu'est rendu l'arrêt jacques vabre par la cour de cassation. Pour rappeler les faits, la société jacques vabre avait importé des cafés solubles des Pays Bas. Or, ceux-ci supportaient une imposition supérieure à celle supportée par les produits nationaux similaires en application de l'article 265 du Code des Douanes. En l'espèce, les requérants avaient alors invoqué l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne qui interdit toute mesure discriminatoire consistant à imposer davantage les produits importés que les produits nationaux similaires afin de protéger ces derniers. Remarquons que l'article du Code des Douanes évoqué est postérieur au Traité et à son article 95. Plusieurs questions se sont posées au travers de cette affaire. La première était évidemment celle de la compétence du juge judiciaire pour procéder au contrôle de conventionnalité de l'article 265. Si cela était le cas, pouvait-il le faire alors que la loi était postérieure au Traité? Enfin, sur quelle(s) justification(s) se fonderait la primauté de ce droit communautaire? Les juges du fond ont accepté ce contrôle et, se fondant sur l'article 55 de la constitution, ont reconnu la primauté du droit communautaire sur les lois postérieures (en l'occurrence primauté de l'article 95 du Traité sur l'article 265 du Code des Douanes). La cour de cassation a emprunté le même chemin, du moins concernant sa compétence à statuer sur la conventionnalité. Elle accepte donc la possibilité d'un contrôle des lois même postérieures. Toutefois, elle s'attardera a justifier la primauté du Traité non pas sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, mais sur la spécificité de l'ordre juridique communautaire. Dès lors, on remarque une intégration juridique du droit communautaire doublement effective (I). Enfin, nous verrons que si la démarche employée par la haute juridiction est quelque peu contestable, cette jurisprudence n'en demeure pas moins opératoire, prolongée et toujours d'actualité (II).