L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 février 2001

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

28/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La réticence dolosive rend une erreur provoquée excusable
1. Mise en évidence par les juges du fond de l'erreur inexcusable de la victime
2. 'La réticence dolosive, supposée établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée'
3. Un arrêt critiqué
Le notaire a un devoir de conseil en présence d'un contrat solennel
1. Dans cet arrêt, la réitération devant le notaire n'est pas qu'une simple modalité d'exécution
2. Mais la Cour de Cassation a considéré que le notaire avait un devoir de conseil

Résumé :

Le contrat est formé par le seul effet du consentement. Mais le contrat n'est valable que si c'est la volonté réelle des contractants et si elle est exempte de vices (c'est-à-dire de défauts).
L'erreur, le dol et la violence constituent trois vices du consentement qui permettent à la partie qui en est la victime de demander la nullité relative du contrat. Cette nullité a été établie dans le but de protéger la partie dont le consentement a été vicié.

Ainsi, si l'une des parties n'a pas donné son consentement en connaissance de cause ou a subi une pression, son consentement est vicié et le contrat est annulable (article 1117 du Code civil). En effet, le consentement doit être donné par une volonté libre et éclairée : selon l'article 1109 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
Le vice de consentement qui est concerné ici est le dol. Il consiste en des manoeuvres déloyales, frauduleuses et, de façon plus générale, en des tromperies destinées à induire une personne en erreur, afin de l'amener à conclure un contrat. Il est clair que sans l'existence de telles manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il s'agit donc ici, d'un acquéreur d'un hôtel qui se prétendait victime d'une réticence dolosive. En effet, le notaire a reçu deux actes : le premier le 26 mai 1989 dans lequel une société civile immobilière a vendu un immeuble à usage d'hôtel à un acquéreur ; le deuxième le 6 juillet 1989 dans lequel la société qui représente cet hôtel a vendu le fonds de commerce exploité dans cet immeuble à ce même acquéreur. Mais l'immeuble acheté ne bénéficiait pas d'un classement « deux étoiles », n'était pas conforme aux règles de sécurité et n'avait pas fait l'objet d'une autorisation administrative d'ouverture.

Face à ces inconvénients qui rendaient impossible toute exploitation de l'hôtel, l'acquéreur a demandé l'annulation de la vente pour réticence dolosive. Il a également demandé la condamnation du notaire à lui payer des dommages-intérêts.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt rendu le 20 mai 1998, a refusé de prononcer la nullité de la vente au motif que sa qualité de professionnel engendrait à sa charge une obligation de s'informer dont l'inexécution affectait son erreur prétendue d'un caractère inexcusable.
Mais cet arrêt de la cour d'appel est cassé par la troisième chambre civile de la cour de cassation du 21 février 2001 pour violation des articles 1116 et 1382 du Code civil.

Au vu de cet arrêt, on peut alors se poser deux questions :

La première est de savoir si une réticence dolosive rend une erreur provoquée excusable et si par conséquent elle entraîne la nullité du contrat.
La deuxième est de savoir à quoi est tenu le notaire en présence d'un contrat solennel.

Cet arrêt de la cour de cassation permet de répondre aux questions. En effet selon celui-ci, une réticence dolosive rend toujours l'erreur provoquée excusable. De plus, cet arrêt affirme que le notaire a un devoir de conseil en présence d'un contrat solennel.