Arrêt Villemain du 28 juin 2002

L'arrêt d'assemblée du 28 juin 2002 fixe l'étendue des pouvoirs et obligations de l'administration en matière d'adaptation de sa réglementation à une loi.
Après l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS, le ministre des affaires étrangères émet une circulaire précisant qu'en vertu du droit applicable, les personnes liées par un PACS ne bénéficieront pas des mêmes avantages que les conjoints mariés.
Un fonctionnaire demande au ministre d'étendre ces avantages à la personne avec laquelle il a conclu le pacte, et se voit opposer un refus.
Monsieur villemain intente un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat siégeant en premier et dernier ressort, au moyen que la circulaire et la décision du ministre sont contraires au principe d'égalité régissant le service public.
Sa demande est rejetée au motif que ses moyens ne sont pas fondés.
Trois problèmes de droit apparaissent dans cet arrêt. Premièrement, le principe d'égalité impose-t-il que le partenaire pacsé jouisse des mêmes avantages que le conjoint du fonctionnaire travaillant à l'étranger ?
D'autre part, une mesure réglementaire prise avant la fin du délai d'application d'une loi peut-elle être déclarée illégale au moyen qu'elle est contraire à cette loi ?
Enfin, quelles sont les caractéristiques de l'excès de pouvoir ?