Arrêt Worm contre Autriche du 29 août 1997

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Arrêt Worm contre Autriche du 29 août 1997 Sommaire

 
  1. Concernant la question du respect de l'article 35)1 de la cedh
  2. Sur la question de la violation alléguée de l'article 10 de la CEDH

Résumé :

De manière préliminaire, il convient de rappeler qu'à l'époque des faits (il s'agissait ici de l'affaire worm c / autriche du 29 août 1997), l'article pertinent en l'espèce était l'article 26 de la CEDH qui disposait la même chose que l'article 35)1 actuel de la CEDH à savoir: « La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes tel qu'il est entendu selon les principes du droit international généralement reconnus et dans le délai de 6 mois, à partir de la décision interne définitive. »

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A propos de l'auteur :

pencil image Vanessa E. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Faculté de droit de Toulon

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