Arrêts Francovich & Bonifaci (19 novembre 1991) et Brasserie du pêcheur & Factortame (5 mars 1996), CJCE

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   25/06/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Arrêts Francovich & Bonifaci (19 novembre 1991) et Brasserie du pêcheur & Factortame (5 mars 1996), CJCE. Le principe de la responsabilité ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de la responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire. Fondement de la responsabilité de l'État. L'étendue du principe : la question de l'imputation de la violation à l'Etat. La mise en oeuvre...»

Arrêt de la CJCE, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica Italiana du 13 juin 2006

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   19/09/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « en la matiere, la decision Francovich et Bonifaci semble neanmoins pas moins que l'arret Francovich pose avec de primaute du droit communautaire (arrets de la ...»

Extrait du sommaire : «La confirmation de l'existence d'une responsabilité de l'État membre en cas de violation du droit communautaire. La consécration louable d'une responsabilité étatique. L'absence de modification des conditions de mise en...»

Le Conseil d'État et l'ordre juridique communautaire

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   11/02/2006   |   fr   |   .doc   |   19 pages
Extrait du document : « développé cette jurisprudence (notamment par les arrêts Commission des ou une inaction du législateur national (décision Francovich et Bonifaci du 19 ...»

Extrait du sommaire : «Le conseil d'etat statuant au contentieux et l'ordre juridique communautaire. Les convergences. Les pommes de discorde qui subsistent entre le Conseil d'État et la CJCE. La fonction consultative du Conseil d'État et l'ordre juridique...»