Arrêts rendus le 26 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la notion des difficultés de nature à conduire à la cessation de paiements. La prise en compte des éléments financiers dans l'appréciation des difficultés de nature à conduire...»
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - le plan de sauvegarde
Extrait du sommaire : «La vérification de l'existence de difficultés insurmontables. Une appréciation in abstracto des difficultés du débiteur. Un contrôle restreint. La date d'appréciation des difficultés. Le jour d'ouverture de la...»
Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions de mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde
Extrait du sommaire : «L'appréciation des conditions d'ouverture de la sauvegarde au jour du jugement d'ouverture. Des alternatives possibles, mais inadaptées. Une solution bienvenue et satisfaisante . L'appréciation par le juge des difficultés...»
Commentaire d'arrêt : Com. 26 juin 2007 SA Euler Hermès SFAC
Extrait du sommaire : «L'existence de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements. La nouvelle notion de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements. L'appréciation casuistique de la notion de...»
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation des 13 juin 2006 et 8 mars 2007
Extrait du sommaire : «La consécration d'un fondement quasi-contractuel en matière de loteries publicitaires. La multitude des fondements de l'indemnisation en matière de loterie publicitaire. Le fondement quasi contractuel. Les précisions...»
Commentaire comparé des deux arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 14 avril 2006
Extrait du sommaire : «Les deux critères cumulatifs de la force majeure: l'irrésistibilité et l'imprévisibilité. Le maintien du critère de l'irrésistibilité. Le nécessaire critère de l'imprévisibilité. La...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 juin 2003 - la responsabilité du banquier
Extrait du sommaire : «La recherche du comportement fautif du banquier. Fondement de la responsabilité du banquier. L'origine de la responsabilité : le comportement fautif du banquier. La connaissance fautive de la situation irrémédiablement compromise...»
Chambre Commerciale, 8 octobre 2002
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'exigence de proportionnalité entre les facultés patrimoniales et financières de la caution dirigeant et le montant de la somme garantie pour les cautions dirigeantes sociales. La rupture avec la jurisprudence...»
Droit international privé : panorama 2005
Extrait du sommaire : «Conflit de lois. Règles générales. Règles spéciales. Conflit de juridictions. Compétence des tribunaux français....»
Le droit du divorce
Extrait du sommaire : «L'action en divorce. Les causes de rupture du lien matrimonial. La procédure. Les conséquences patrimoniales du divorce. L'apurement du passé. L'aménagement de l'avenir....»
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