Arrêts du Conseil d’Etat du 29 décembre 1997 Commune de Gennevilliers et du 13 mai 1994 Commune de Dreux

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

16/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les services publics administratifs non obligatoires soumis au principe d'égalité
1. L'école de musique, un service public administratif non obligatoire
2. Le service public soumis au respect du principe général du droit en matière d'égalité, dégagé par le Conseil d'Etat
Dérogation au principe général du droit, un accès limité par la personne publique gestionnaire du service public
1. Une discrimination tolérée
2. Principe de mutabilité des principes généraux du droit

Résumé :

Les principes généraux du droit sont une « oeuvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour des motifs supérieurs d'équité, afin d'assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens » selon M. Bouffandeau, président de la section du contentieux du conseil d'etat de 1952 à 1961. Ils sont relatifs à la liberté, à l'égalité et à la protection et la sécurité des administrés. Le conseil d'etat s'inspire en les consacrant de dispositions législatives, « des exigences de la conscience juridique du temps et de l'état du droit » ou encore dans le bloc de constitutionnalité. Parmi ces principes dégagés par le conseil d'etat, le principe d'égalité découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui fait partie de ce bloc de constitutionnalité. A ce propos, selon René Chapus il s'agit « d'égalité proportionnelle » c'est à dire d'égal traitement des situations semblables pour les usagers. Les personnes qui désirent bénéficier de la prestation d'un service public doivent être traitées également dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées par la loi.

En la circonstance, les requérants, soit respectivement la ville de Tarbes, la commune de dreux et la commune de gennevilliers, demandaient toutes trois au conseil d'etat d'annuler un jugement d'un Tribunal administratif qui avait annulé une délibération du conseil municipal relative à la réglementation de l'accessibilité de l'école de musique de la ville. Dans le cas de la commune de dreux, il avait décidé de refuser les élèves qui n'habitaient pas dans la commune, et dans le cas des communes de Tarbes et gennevilliers, le conseil municipal avait cette-fois ci fixé un tarif d'inscription basé sur les revenus des parents des usagers, les élèves musiciens. Ces trois délibérations avaient été saisies d'un recours pour excès de pouvoir, par l'association des parents d'élèves pour ville la de Tarbes, un administré à dreux et le préfet des Hauts-de Seine à gennevilliers. Les juges du premier degré avaient statué en vertu du principe d'égalité, principe général du droit qui s'impose aux autorités administratives. Ils avaient annulé ces trois délibérations au motif qu'elles violaient ce principe à valeur supra réglementaire. La ville de Tarbes, le maire de dreux et le maire de gennevilliers ont alors déposé une requête en contentieux contre ces jugements auprès du conseil d'etat.

Le juge administratif suprême a eu à se demander si l'égalité d'accès au service public, principe général du droit qu'il a lui-même établi, pouvait être limitée par un acte administratif qui émane d'une autorité subordonnée à ces principes. Car l'école de musique, service public municipal facultatif géré par une autorité administrative, est soumise à ces principes généraux du droit qui comblent les vides législatifs (I). Néanmoins, ce principe connaît des limitations envisagées pour le bon fonctionnement du service et relative à des conditions d'accessibilité au service, conditions qui ont pu évoluer d'où deux décisions différentes pour un problème similaire (II).