Arrêts de la Cour de Cassation : Chambre Civ. 1, 27 juin 2006 et Chambre Com., 20 juin 2006

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

28/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les obligations du banquier
1. Respect du principe de proportionnalité
2. L'obligation de mise en garde
Vers une solution convergente
1. Sur la qualité d'emprunteur
2. Des chambres de la cour de cassation

Résumé :

Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. La cour de cassation par les arrêts de la chambre commerciale du 20 juin 2006 et de la 1ere chambre civile du 27 juin 2006 semble uniformiser sa solution concernant l'obligation de mise en garde du banquier. Ces arrêts ont pour sujet commun l'octroi d'un prêt par un établissement de crédit.
Dans le premier cas par un couple dans l'optique d'acheter un fond de commerce avec pour intervenant à l'opération un courtier, dans le second cas il s'agit de deux prêts, un consenti au couple et un à la conjointe avec pour caution le mari dans le but d'acheter un bien immobilier. Les emprunteurs forment chacun un pourvoi en cassation, la cour d'appel n'ayant pas dans les deux affaires fait droit aux prétentions des demandeurs qui ont invoqué la responsabilité de la banque. Dans l'arrêt du 20 juin 2006 les emprunteurs veulent engager la responsabilité de la banque et du courtier pour manquement au devoir de conseil. La cour d'appel rejette les prétentions des demandeurs en se prononçant sur la faisabilité du projet par la comparaison entre le chiffre d'affaires réalisé par le vendeur et la charge annuelle du remboursement du prêt, pour en déduire que la charge de remboursement n'était pas excessive.
Dans l'arrêt du 27 juin 2006 les emprunteurs demandent à ce que l'établissement de crédit voit sa responsabilité engagée à leur égard pour avoir octroyé un prêt qui dépasse leur faculté contributive, la cour d'appel énonce que l'intéressé est le seul juge de l'opportunité de recourir à un emprunt pour l'acquisition de l'appartement, la banque ne devant pas s'immiscer dans les affaires de ses clients, la cour relève aussi que les demandeurs n'ont pas prouvé que la banque disposait d'informations autres que celles détenues par eux.
Dans les deux cas la cour de cassation casse les arrêts pour défaut de base légale aux motifs, dans le premier cas elle n'a pas pris en compte les autres charges du fond qui s'ajoutent à la charge du remboursement pour voir si ce dernier pouvait être supporté par l'exploitation du fond à l'acquisition duquel le prêt était affecté, dans le second cas que la cour d'appel n'avait pas recherché si l'emprunteur était averti. On peut se demander quelles sont les obligations d'un établissement de crédit qui consent un crédit. Différentes obligations pèsent sur le banquier (I) aussi bien devant la chambre civile que devant la chambre commerciale qui tendent toutes deux à unifier leurs solutions (II).