Arrêts Francovich & Bonifaci (19 novembre 1991) et Brasserie du pêcheur & Factortame (5 mars 1996), CJCE

Date de publication :

25/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Arrêts Francovich & Bonifaci (19 novembre 1991) et Brasserie du pêcheur & Factortame (5 mars 1996), CJCE Sommaire

 
  1. Le principe de la responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire
    1. Fondement de la responsabilité de l'État
    2. L'étendue du principe : la question de l'imputation de la violation à l'Etat
  2. La mise en oeuvre du droit à réparation
    1. Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité
    2. Modalités du droit à réparation

Résumé :

Si le traité organise, par la procédure de manquement, la possibilité pour la Cour de constater les violations commises par les États membres, il reste silencieux quant à l'indemnisation des dommages causés aux particuliers par ces manquements. Après avoir estimé que cette question relevait de l'ordre juridique national, la Cour de justice a développé toute une jurisprudence relative à la responsabilité des États membres.
I. Le principe de la responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire
II. La mise en oeuvre du droit à réparation

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A propos de l'auteur :

pencil image Lénaïg L. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Sciences Po (droit diverses branches)

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