Arrêts principaux relatifs au droit communautaire

Arrêt MICHELETTI du 7 juillet 1992 : le traité de Rome fait souvent référence au « ressortissant d'un Etat-membre » comme titulaire de droits, la qualité de ressortissant d'un EM étant déterminée par renvoi au droit de la nationalité de l'EM concerné.
Arrêt KRAMER : la cour a retenu que la communauté disposait de compétences exclusives dans le domaine de la gestion des ressources de la mer.
Arrêt TASCA du 26 février 1976 : concernant la préemption communautaire, s'il existe des lacunes dans la réglementation communautaire, il y aura une place pour la réglementation nationale, à condition que cette dernière ne mette pas en cause l'efficacité de la réglementation communautaire.