L'article L.12-5 du code de l'expropriation - la procédure d'expropriation
Extrait du sommaire : «Le contentieux des ordonnances d'expropriation. La procédure en cassation. Le transfert de propriété illégal: Un déni de justice?. Nouveauté et application de l'article L.12-5 après la loi du 2 février...»
Une tentative de « conventionnalisation » du code de l'expropriation
Extrait du sommaire : «Droit à un procès équitable et actualisation du code de l'expropriation. Des mesures d'application pour la loi du 2 février 1995. Un rapprochement par rapport aux règles procédurales de droit commun. Droit à un...»
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire
Extrait du sommaire : «La conformité de la procédure d'expropriation à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le principe du caractère contradictoire des débats. Une procédure dépourvue de tout caractère contradictoire...»
Droit des propriétés publiques : la protection des droits du propriétaire au cours de la procédure d'expropriation
Extrait du sommaire : «L'existence d'un ensemble de dispositifs destinés à protéger les propriétaires au cours de la procédure d'expropriation. Une protection constitutionnelle, législative et communautaire. Les mesures mises en place par ces...»
La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
Extrait du sommaire : «La procédure judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La procédure devant la juridiction de l'expropriation . Juridiction de l'expropriation et contrôle de la Cour de cassation. La nature et le régime des...»
L'expropriation pour risques naturels
Extrait du sommaire : «L'expropriation pour risques naturels : une expropriation particulière. Le principe . Les conditions . La procédure. L'indemnisation. De la remise en cause à l'amélioration ....»
La loi du 8 mars 1810 : la procédure d'expropriation et les indemnités prévues
Extrait du sommaire : «Le dualisme administrativo-judiciaire de la procédure d'expropriation : une garantie contre l'abus par l'administration de la cause d'utilité publique. Le formalisme strict de la phase administrative : l'encadrement de l'administration. La...»
Expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun
Extrait du sommaire : «LE REGIME JURIDIQUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. LES CONSEQUENCES DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. LE CONTENTIEUX DE...»
L'expropriation est-elle condamnée en France?
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la procédure d'expropriation par la cedh. Le régime de l'expropriation. La condamnation du régime de l'expropriation en France par la CEDH. L'impact direct de la jurisprudence de la Cour européenne des...»
L'apport de la Cour Européenne des Droits de l'Homme au droit français de l'expropriation
Extrait du sommaire : «La nécessaire conformité du droit français au principe du droit au respect de la propriété privée . Le problème du dualisme juridictionnel réglé par l‘influence de la conception européenne...»
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