article 1402 code civil presomption legale communaute biens
Le calcul des récompenses lors de la dissolution d'un mariage avec communauté...
«Récompense égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant ; Art 1469 al 1 cciv. La récompense ne peut être moindre que la dépense faite : article 1469 alinéa 2 du Code civil. Les impenses nécessaires ou...»
«La communauté légale naît avec le mariage des époux et perdure jusqu'à l'apparition d'une des causes de dissolution énumérées à l'article 1441 du Code civil. S'ouvre alors une période d'indivision post-communautaire, mais celle-ci n'ayant pas vocatio...»
Article 1402 du Code civil - la présomption légale de communauté des...
«La présomption légale de communauté posée par l’article 1402 du Code civil. La notion de présomption d’acquêts. L’incidence de cette présomption : l’exigence de la preuve contraire. Les tempéraments à l’exigence preuve...»
«Aux termes de l'article 1402 du Code civil, « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ». Cet article qui suit l'article 1401, qui...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2000 - la charge de la...
«La charge de la preuve d’un bien propre pesant sur l’époux débiteur et non sur le créancier poursuivant. L’article 1411 alinéa 2 du Code civil formulant l’équivalent d’une présomption de propre. L’époux débiteur...»
«Il est de principe que le créancier antérieur au mariage ne puisse saisir que les biens propres de l'époux débiteur. Cependant, l'alinéa 2 de l'article 1411 du Code civil dispose que ce créancier peut saisir par exception les biens de la communauté l...»
Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l'ensemble du droit civil?
«Le régime primaire impératif ou statut fondamental. La situation normale. Les situations de crise. La détermination et l'établissement du régime matrimonial. La détermination initiale du régime matrimonial. La modification du régime matrimonial...»
«Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : en...»
article 1402 code civil presomption legale communaute biens
Le régime matrimonial légal
«La composition des patrimoines des époux. Actif commun et actif propre. Passif commun et passif propre. La gestion des biens. La...
La détermination des biens...
«Le local du cabinet médical. Le caractère propre ou commun du bien. Le sort du bien à la dissolution de la communauté. La clientèle...
Cour de cassation, chambre...
«L'article 221. Les différentes ripostes possibles de l'époux. La présomption bancaire, au positif comme au négatif....»
Cas pratique - l'analyse de la...
«Produit de la vente du fonds de commerce de Lise Duplan avant son mariage. Entreprise horticole familiale. La part de l‘ exploitation...
Cas pratiques : bien propres et biens...
«Quelle est la nature de la maison, notamment est-ce un bien propre ou un bien commun ?. Le voilier est-il un bien propre à l‘ époux ou...
Des intérêts de la...
«Intérêts et limites des donations-partages. Intérêts de la donation-partage. Limites des donations-partages. Le rôle du notaire dans le...