Article 1641 du Code civil : la garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Une garantie légale encadrée. Un vice rédhibitoire antérieur à la vente. L'exigence d'un vice caché. Des sanctions et des recours multiples. La dualité des actions estimatoires et rédhibitoires. La mise en...»
L'action en garantie des vices cachés, conservation de l'action: Arrêts de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 19/01/1988 et 27/06/2001
Extrait du sommaire : «La jurisprudence a consacré et encadré l'action en garantie des vices cachés en cas de revente. La théorie des chaînes de contrats : une construction jurisprudentielle. L'intérêt à agir, une notion essentielle...»
Arrêt du 6 octobre 2004 de la Cour de cassation, 3e chambre civile
Extrait du sommaire : «Le défaut de conformité de la chose vendue non retenu par la Cour de cassation. L'absence de défaut de conformité. L'inapplicabilité de l'article 1604 du Code civil . L'action en garantie des vices cachés retenue par la...»
Commentaire des articles L211-4 et L211-5 du Code de la consommation
Extrait du sommaire : «La confirmation d'un principe?. Répétition de l'article 1641 du Code civil. L'innovation apportée par le second alinéa de l'article L211-4. Les conditions d'application du principe de conformité. La définition...»
La structure de la garantie contre les vices cachés
Extrait du sommaire : «La pratique contractuelle. Les modifications conventionnelles de la garantie contre les vices cachés. Les aménagements de la garantie du vendeur. Les clauses restrictives ou de suppression de la garantie légale des vices...»
La garantie des vices cachés doit-elle disparaître ?
Extrait du sommaire : «Une garantie légitime de protection du consommateur. L'insuffisance des vices du consentement. Une garantie autonome. La remise en cause de la garantie des vices cachés. Une application discutable. La possible modification du régime...»
Commentaire de l'article 1643 du code civil
Extrait du sommaire : «« Il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus ». « Il est tenu des vices cachés ». « quand bien même il ne les aurait pas connus ». « à moins...»
La garantie des vices cachés et la notion de vendeur professionnel
Extrait du sommaire : «Généralités. La clause étendant la garantie. La clause limitant la garantie. La clause excluant la garantie. Que regroupe la notion de vendeur professionnel ?....»
Le vendeur d'immeuble à construire peut-il être tenu de la garantie des vices cachés de droit commun ?
Extrait du sommaire : «Principe de l'exclusion de la garantie des vices cachés de droit commun. Obligations de garantie du vendeur. L'exclusion de la garantie des vices cachés de droit commun pour une construction réalisée sous le régime propre de...»
Cas pratiques : l'exclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de l'acheteur
Extrait du sommaire : «Le vendeur peut-il refuser de rembourser ou remplacer le bien en se fondant sur la clause d'exclusion ?. L'action en garantie de conformité. L'action en garantie des vices cachés. Si l'acheteur avait acheté un ordinateur portable...»
Les garanties d’oboulo.com :
