Les mesures répressives à la non-conformité des produits en droit de la consommation
Extrait du sommaire : «Les sanctions pénales de la non-conformité. Le délit de tromperie. Le délit de falsification. Les sanctions civiles de la non-conformité. Le champ d’application de la garantie de conformité. Le contenu...»
Les effets du contrat de vente
Extrait du sommaire : «L’effet translatif du contrat de vente. Le transfert de propriété. Le transfert des risques. Les obligations de l’acheteur. L’obligation de payer le prix. L’obligation de prendre livraison de la chose. Les...»
Les Garanties
Extrait du sommaire : «Les garanties conventionnelles. La garantie essentielle des vices cachés. Les garanties d'éviction, de sécurité, de conformité, de bon fonctionnement. La priorité demeure le consommateur, la 'partie faible'....»
L'influence du droit communautaire sur le droit français de la responsabilité
Extrait du sommaire : «Directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et de la garantie des biens de consommation. Directive sur les clauses abusives du 5 avril...»
La protection des faibles et les contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Le juge au service des parties faibles. La qualification des contrats favorable aux parties faibles. Le contrôle du prix favorable aux parties faibles par le juge. Les prérogatives légales au service des parties faibles. Le...»
La cession du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité de la vente du fonds de commerce. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Les effets de la cession. A l’égard du vendeur. A l'égard des créanciers....»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente
Extrait du sommaire : «Les avant-contrats. Qualification. Sanction. La formation de la vente. Le consentement. La chose. Le prix. Les effets de la vente : aspects internationaux. L’action directe du sous-acquéreur. La Convention de Vienne sur la vente...»
La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques classiques de la cession de part sociale. Les effets de la cession de parts sociales. De la diversité des régimes applicables à la cession de parts sociales. L'originalité des exigences formelles de la cession des parts sociales...»
Les garanties spécifiques des contrats informatiques
Extrait du sommaire : «La garantie de conformité dans le contrat de vente de matériel informatique. Présentation de cette garantie. Les critères de conformité d'un logiciel. Les limites de la garantie de conformité. Les autres garanties des contrats informatiques. Les...»
Les contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Capacité d'acheter. Les avants-contrats. Les contrats-cadres de distribution. La chose dans la vente. Le prix dans la vente. Les garanties dans la vente. Les contrats portant sur l'usage de la chose. Le bail. Le prêt. Le contrat d'entre...»
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