L'article 2 du Code Civil : la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif
Extrait du sommaire : «L'application de la loi uniquement dans l'avenir. La théorie du droit acquis . La théorie de l'effet immédiat. La non-rétroactivité de la loi. Le principe de non-rétroactivité des lois . Les exceptions au principe...»
Commentaire d'arrêt : article 2 du Code Civil
Extrait du sommaire : «La loi ne dispose que pour l'avenir. Modalités d'application de la loi. Principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle. La loi n'a point d'effet rétroactif . Non-rétroactivité de la loi. E...»
L'article 2 du Code civil - les conflits de lois dans le temps
Extrait du sommaire : «L'article 2 du Code civil : un éclaircissement doctrinal nécessaire. La théorie des droits acquis . La théorie de l'effet immédiat. L'article 2 du Code civil : l'interprétation jurisprudentielle. L'action de la loi...»
Cas pratiques : application de la loi dans le temps
Extrait du sommaire : «1er cas : Le vendeur peut-il opposer la nullité du contrat, en d'autres termes la loi du 19 décembre 1963 est-elle rétroactive ?. 2ème cas : La femme de ce couple peut-elle bénéficier des dispositions de la loi du 13...»
Cour de Cassation, 29 décembre 1942 - le principe de non-rétroactivité des lois
Extrait du sommaire : «Le principe de rétroactivité de la loi et ses restrictions . La notion de rétroactivité de la loi, enjeu principal de cet arrêt. Le principe de non-rétroactivité de la Loi connaissant des limites. La décision...»
Comparer la loi et la jurisprudence
Extrait du sommaire : «La loi et la jurisprudence, deux mondes opposés. Loi et jurisprudence, une démarcation du point de vue formel. Loi et jurisprudence, une démarcation dans les modalités applications. La loi et la jurisprudence, une...»
Deux cas pratiques en droit des obligations
Extrait du sommaire : «Cas de disparition d'un contrat de vente et refus de payer. Cas de conflit des lois dans le temps ....»
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2006
Extrait du sommaire : «Le principe de la rétroactivité in mitius. Les conditions d'application. Application du principe par la Cour de Cassation. Principe contraire au principe de non-rétroactivité des lois. Contraire au principe de légalité...»
La non-rétroactivité de la loi de 1791 à 1815
Extrait du sommaire : «La non-rétroactivité, un instrument au nom de la sûreté . Une idée d'abstraction métaphysico-légale. Un principe qui laisse présager un futur. La rétroactivité, un instrument politiquement...»
La non-rétroactivité des lois
Extrait du sommaire : «Les constructions doctrinales. L'interprétation traditionnelle (La théorie des droits acquis) . L'interprétation nouvelle (La théorie de l'effet immédiat de la loi). Les solutions positives. Portée de l'article 2 à...»
Les garanties d’oboulo.com :
