L'article 212 du code civil
Extrait du sommaire : «Des devoirs mutuels imposés par l'union matrimoniale. Le devoir de fidélité. Les devoirs de secours et d'assistance. Manquement à ces devoirs et sanctions entrainées. L'adultère. La non assistance et au non seco...»
Les obligations extra patrimoniales entre époux
Extrait du sommaire : «La base égalitaire de l'union conjugale. La structure égalitaire. L'identité respective des époux. Les effets de la base égalitaire du mariage. Les devoirs mutuels, réciproques. Les fonctions conjointes....»
Les différentes formes juridiques du couple
Extrait du sommaire : «Le mariage et le PACS : deux contrats se ressemblant. Deux modes de création similaire sur le fond. Les effets et la cessation. Le concubinage : la liberté juridique dans le couple. La formation et les effets du concubinage : un...»
L'article 242 du Code civil
Extrait du sommaire : «Un violation grave ou renouvelée des obligations matrimoniales. La violation d'une obligation matrimoniale. Une violation grave ou renouvelée. Une violation imputable au conjoint et rendant la vie commune intolérable. L'exigence...»
Les articles 515-4 ; 212 ; 214 ; 215 alinéa 1 et 220 du Code civil - effets, devoirs et obligations dans le PACS et le mariage
Extrait du sommaire : «Le Pacs et le mariage, source d'effets personnels. L'assistance et la communauté de vie comme dénominateur commun. Une grande liberté du Pacs s'agissant des effets personnels. Le Pacs et le mariage, source d'effets patrimoniaux : la...»
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 1999
Extrait du sommaire : «La nullité des libéralités entre concubins . Les libéralités entre concubin contraire aux bonnes moeurs . L'alignement jurisprudentiel de la décision des juges du fond . La validité des...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1999 - la preuve de l'adultère par le journal intime
Extrait du sommaire : «Le divorce pour faute fondé sur un grief vérifié de l'époux. Les conditions du divorce pour faute. La preuve par tous moyens limitée par l'article 259-1. Le prononcé d'un divorce aux torts partagés. Le journal...»
La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires
Extrait du sommaire : «L'obligation de vie commune : une conséquence logique de la contraction d'un pacte civil de solidarité. La nécessité d'une véritable « vie de couple ». Une volonté de régulariser la situation des...»
L'article 220 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les règles générales posées par l'article 220 alinéa 1 du code civil. Le pouvoir individuel de contracter. Le pouvoir individuel d'engager solidairement. Les exclusions légales au principe des alinéas 2 et 3 de...»
Cour de Cassation, 2e Chambre Civile, le 7 mai 2003
Extrait du sommaire : «Le rejet de la faute excusante de M. Y. Les conditions d'application des articles 242 et 245 du Code Civil. Le prononcé du divorce pour faute aux torts partagés de Mme X et M. Y. La sanction de l'absence de déclaration sur...»
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