L'article 220 du Code civil - l'obligation aux dettes ménagères des deux époux
Extrait du sommaire : «Un principe aux champs d'application étendu. Une règle impérative. L'interprétation à tendance large de l'alinéa 1 de l'article 220 par la jurisprudence . Les exceptions au principe à l'obligation solidaire au...»
L'article 220 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les règles générales posées par l'article 220 alinéa 1 du code civil. Le pouvoir individuel de contracter. Le pouvoir individuel d'engager solidairement. Les exclusions légales au principe des alinéas 2 et 3 de...»
Les dépenses ménagères: Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L'exclusion de la solidarité de l'article 220 du code civil pour la construction du logement familial. L'exclusion de la construction du logement familial de la catégorie des dépenses ménagères (de l'article 220 C civ.). La...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 septembre 2004 - le consentement des deux époux pour emprunter
Extrait du sommaire : «L'exigence du consentement des deux époux pour emprunter. Le principe de la solidarité ménagère. L'exception à la solidarité pour les emprunts. Les exceptions à l'exigence du consentement des deux époux pour...»
La double solidarité établie par l'article 514-4 du Code Civil pour les partenaires pacsés n'est-elle pas trop imprécise ?
Extrait du sommaire : «La solidarité des pacsés entre eux. Une obligation inutile ?. Une solidarité assez vague. La solidarité des pacsés à l'égard des tiers. Une formation seul mais un engagement solidaire. Une solidarité...»
Commentaire de l'article 221 du code civil
Extrait du sommaire : «Liberté d'ouvrir un compte. . Domaine personnel de la liberté. . Domaine matériel de la liberté. . Liberté de faire fonctionner un compte. . Moyen de la liberté : présomption. . Durée de la liberté :...»
La solidarité pour les dettes ménagères en droit de la famille
Extrait du sommaire : «L'application du principe de solidarité. Le caractère matrimonial de la solidarité. L'objet des dettes ménagères. L'exclusion du principe de solidarité. Les dépenses excessives. Les achats à tempérament...»
Les différentes formes juridiques du couple
Extrait du sommaire : «Le mariage et le PACS : deux contrats se ressemblant. Deux modes de création similaire sur le fond. Les effets et la cessation. Le concubinage : la liberté juridique dans le couple. La formation et les effets du concubinage : un...»
La condition juridique de la femme mariée dans le Code civil
Extrait du sommaire : «L'incapacité juridique de la femme mariée en 1804. Le principe de l'incapacité. Les premiers assouplissements au principe. Vers la capacité juridique de la femme mariée. La femme mariée : une bonne...»
L'application de l'article 1415 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'article 1415 du Code civil, un domaine d'application élargi. Le cautionnement et autres garanties à l'épreuve de la Jurisprudence. L'emprunt au sens de l'article 1415 : un domaine en devenir. La mise en oeuvre de la protection...»
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