Article l .2212-2 du code général des collectivités territoriales - police administrative et protection de l'ordre public
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs conférés à la police administrative afin d'assurer la protection de l'ordre public. Les composantes de l'ordre public édictées par l'article L.2212-2 du CGCT. Une interprétation large de l'article L.2212-2...»
Commentaire d'arrêt : CAA de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du gosier
Extrait du sommaire : «La condamnation prétorienne du manquement à ses obligations par le maire de la commune. Un rappel à l'ordre cohérent de la finalité de la police administrative. Le refus méthodique de porter atteinte aux deux...»
CE, 08 Juillet 1997, Commune d'Arcueil c/ régie publicitaire des transports parisiens
Extrait du sommaire : «Les contours de la notion de moralité publique. Une composante implicite de la sécurité juridique. Le refus du juge administratif de radicaliser la tendance jurisprudentielle . La primauté réaffirmée du critère...»
L´ordre public aujourd´hui
Extrait du sommaire : «Une notion extensive. Tranquillité, sécurité et salubrité publiques. L'extension de la notion au ‘'bon ordre'' et à la protection des individus. Fondement de la police administrative, la notion d'ordre public est...»
Cour Administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - les pouvoirs de police Administrative du maire
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par le juge administratif des pouvoirs de police générale du maire. Le maire : une autorité compétente pour maintenir l'ordre public. Une mesure apparaissant justifiée par des risques de troubles à...»
Les activités de l'administration
Extrait du sommaire : «Le service public. L'unité du concept de service public. La dualité du concept de service public. Les lois (principes) du service public. La police administrative. La distinction PA/PJ. Distinction PA générale et PA...»
Commentaire comparé d'arrêts - CE 1985 Ville d'Aix en Provence C. Société Gaumont distribution et autres / CE 1995 Commune de Morsang sur Orge
Extrait du sommaire : «La prise en compte de la moralité dans le but du maintien de l'ordre public traditionnel. L'ordre public traditionnel, finalité des actes de police administrative. L'apparition d'une moralité publique. La moralité publique, une...»
Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002
Extrait du sommaire : «Un principe libéral dégagé par le Conseil d'Etat, la liberté pour règle et l'intervention de police exceptionnelle. La conciliation entre le respect de la liberté de réunion et le maintien de l'ordre public. La...»
Conseil d'Etat, Commune de Morsang-sur-Orge, 15 octobre 1995
Extrait du sommaire : «Le respect de la dignité humaine comme nouvelle composante de l'ordre public. L'illégalité du spectacle de « lancer de nain ». Le respect de la dignité humaine, un ajout à la trilogie classique. Une atteinte à...»
Commentaire comparé de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 "Commune de Morsang-sur-Orge" et de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991
Extrait du sommaire : «Le nivellement de la conception de l'ordre public. La défaillance de la notion administrative de l'ordre public. La seule atteinte à l'ordre public moral. L'ordre public imposé aux individus. Une protection utile. Une protection...»
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