Article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « exception : caractère du patrimoine de la caution au moment de son appel. Commentaire de l'article 2305 du code civil issu de l'avant-projet Grimaldi L'article ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de proportionnalité réitéré dans l'article 2305 du code civil issu du projet Grimaldi. Principe consacré par la jurisprudence et la législation. Etendue du principe aux personnes physiques pour le...»

Le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   29/09/2008   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « du 5 juin 2007 dans lequel la chambre commerciale estime que << l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la Article 2305 al. 2 et 3 du Code civil. ...»

Extrait du sommaire : «L'exigence de proportionnalité. L'exigence jurisprudentielle de proportionnalité. L'exigence légale de proportionnalité. Le régime de la proportionnalité. L'appréciation de la disproportion de l'engagement. La...»