L'article 242 du Code civil
Extrait du sommaire : «Un violation grave ou renouvelée des obligations matrimoniales. La violation d'une obligation matrimoniale. Une violation grave ou renouvelée. Une violation imputable au conjoint et rendant la vie commune intolérable. L'exigence...»
L'article 242 du Code Civil, l'abandon du double critère cumulatif : commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2005
Extrait du sommaire : «Conditions d'application de l'article 242 du code civil. La notion de faute d'après l'article 242 du code civil. L'article 242 du code civil prévoit des conditions cumulatives. Un revirement jurisprudentiel . La continuité d'une...»
L'article 212 du code civil
Extrait du sommaire : «Des devoirs mutuels imposés par l'union matrimoniale. Le devoir de fidélité. Les devoirs de secours et d'assistance. Manquement à ces devoirs et sanctions entrainées. L'adultère. La non assistance et au non seco...»
Comparaison de Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2000 et 1re chambre civile, 11 janvier 2005 - les conditions du divorce pour faute
Extrait du sommaire : «L'abandon de la constatation formelle de la double condition. Un revirement jurisprudentiel du contrôle formel. La désacralisation de la double condition dans sa forme. L'exigence maintenue de la double condition de l'article 242 du Code...»
Cour de Cassation, 2e Chambre Civile, le 7 mai 2003
Extrait du sommaire : «Le rejet de la faute excusante de M. Y. Les conditions d'application des articles 242 et 245 du Code Civil. Le prononcé du divorce pour faute aux torts partagés de Mme X et M. Y. La sanction de l'absence de déclaration sur...»
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 novembre 1969
Extrait du sommaire : «L'interrogation sur la portée de la faute. Le refus du devoir conjugal constitue-il une faute ? . L'article 242 C Civ permet-il de sanctionner le refus du devoir conjugal ? . La constitution de la preuve de l'inexécution du devoir...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 novembre 1969 - la non-consommation du mariage
Extrait du sommaire : «Le devoir conjugal non consacré par la loi. Le silence du législateur civil . Le manque de motivation de la décision de la Cour d'appel. La non-consommation du mariage comme cause de divorce pour faute. Le divorce pour faute au...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1999 - la preuve de l'adultère par le journal intime
Extrait du sommaire : «Le divorce pour faute fondé sur un grief vérifié de l'époux. Les conditions du divorce pour faute. La preuve par tous moyens limitée par l'article 259-1. Le prononcé d'un divorce aux torts partagés. Le journal...»
L'évolution de l'appréhension de la faute à travers la réforme du divorce issue de la loi du 27 mai 2004
Extrait du sommaire : «Une évaluation plus stricte de la notion de faute par les juges du fond. Le divorce pour faute comme garant des devoirs et obligations du mariage. L'appréciation stricte de la faute par les juges : un souci d'unification de la...»
Les différents cas de divorce de l'article 229 du Code civil
Extrait du sommaire : «Le Divorce par Consentement Mutuel. Les conditions du divorce par consentement mutuel. La procédure. Les voies de recours. Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Les conditions. La procédure. Le divorce pour...»
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