L'article 242 du Code Civil, l'abandon du double critère cumulatif : commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2005

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   01/02/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'article 242 du Code Civil, l'abandon du double critère cumulatif : commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2005. ...»

Extrait du sommaire : «Conditions d'application de l'article 242 du code civil. La notion de faute d'après l'article 242 du code civil. L'article 242 du code civil prévoit des conditions cumulatives. Un revirement jurisprudentiel . La continuité d'une...»

Comparaison : première et deuxième chambres civiles de la Cour de cassation du 9 octobre 1996 et du 11 janvier 2005 - la notion de faute cause de divorce

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire d'arrêt   |   19/02/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « De la nécessaire recherche de la double condition à l abandon du critère de la loi de 1975 ou de celle de 2004, l article 242 du Code civil n impose pas ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article 242 du code civil. L'appréciation de l'acte fautif en lui-même. De la nécessaire recherche de la double condition à l'abandon du critère cumulatif. L'application contestable de...»