article 815 3 code civil nature juridique indivision
Article 815-3 du Code civil - la nature juridique de...
«Des règles de gestion de la masse indivise : vers un régime sociétaire. Le maintien du principe de l’unanimité pour la gestion de l’indivision. Un principe largement affaibli par la loi de 2006 : vers une gestion pérenne de...»
«La récente réforme de l'article 2 de la loi du 26 juin 2006 modifiant l'article 815-3 du Code civil nous amène à réfléchir sur la nature juridique de l'indivision. Afin d'éviter les blocages à la gestion de l'indivision, les décisions qui devaient au...»
Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du...
«Intérêts et limites des donations-partages. Intérêts de la donation-partage. Limites des donations-partages. Le rôle du notaire dans le règlement de la succession. L'établissement de la dévolution successorale : les héritiers et les dispositions de...»
«Il m'a ainsi été permis de traiter d'un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants commu...»
Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes
«La nécessité d'établissement d'une servitude de passage sur un fonds servant en cas de fonds enclavé. L'empiètement d'un ouvrage public sur un fonds privé. L'échange de parts en indivision....»
«Le cas pratique qui nous est soumis traite de l'indivision et des servitudes. Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. L'indivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété. Contra...»
L'indivision en droit des sociétés
«L’indivision et les sociétés. La société d’indivision. La société dissoute. La société nulle. L’indivision et les droits sociaux. L’apport en société de biens indivis. La qualité d’associé de chaque...»
«L'indivision constitue une modalité de propriété collective : un même bien est commun à deux ou plusieurs propriétaires. Le droit de chaque copropriétaire, appelé quote-part, porte sur l'ensemble du bien considéré, et non sur une portion déterminée d...»
article 815 3 code civil nature juridique indivision
Les principaux interêts de la...
«Qu‘ est-ce qu‘ une société civile ?. La définition. Les principales règles de constitution. Les avantages de la société...
Société en participation et...
«La distinction de la société en participation et de l'indivision ou le déclin progressif du caractère alternatif des deux...
Le droit civil
«Les principaux contrats spéciaux. Les contrats spéciaux. Les contrats spéciaux civils et commerciaux. Précis Dalloz....»
Cour de cassation, chambre...
«L�39;article 221. Les différentes ripostes possibles de l�39;époux. La présomption bancaire, au positif comme...
Quelle est la place des régimes...
«Le régime primaire impératif ou statut fondamental. La situation normale. Les situations de crise. La détermination et...
Indivision et...
«L‘ indivision ordinaire. L‘ organisation de l‘ indivision. La durée de l‘ indivision....