L'article 11 de la Constitution de 1958 : le référendum législatif

Commentaire de texte Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

26/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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L'article 11 donne au président de la République la faculté de déclencher la consultation du peuple : procédé qui bouleverse l'équilibre des pouvoirs et est au service d'une logique de présidentialisation du régime
1. La logique d'équilibre des pouvoirs est dénaturée par le pouvoir exécutif
2. Il s'agit d'un procédé au service d'une logique de présidentialisation du régime
De plus, la faculté de déterminer la matière soumise à la consultation est aussi octroyée au président de la République par l'article 11 : entre matières prévues et propositions de réforme avortées
1. L'énumération des matières prévues par l'article 11
2. Les propositions avortées de réforme qui réapparaissent en filigrane

Résumé :

L'objet de l'article 11 de la constitution de la Ve République est avant tout le référendum législatif : il décrit les procédures de mise en oeuvre du référendum, les domaines d'application. Le référendum est une procédure électorale qui consiste à soumettre directement à l'approbation de tous les électeurs une mesure ou un projet de loi. Le référendum renvoie à un régime de démocratie élective.

Les différentes républiques qui se sont succédé en France n'ont pas toujours accordé une place aussi prépondérante au référendum comme le fait la constitution de la Ve République à travers l'article 11. En effet, la IIIe République n'accorde aucune place au référendum, ni lors de sa création, ni pour sa révision. La IVe République née par référendum ne l'admettait que parcimonieusement dans l'article 3 de sa constitution « la souveraineté nationale appartient au peuple français. Le peuple l'exerce, en matière constitutionnelle, par la voie de ses représentants et par le référendum. En toutes autres matières, il l'exerce par ses députés à l'Assemblée Nationale ».
Cependant dès le début de la mise en pratique effective du référendum sous la Ve République, la procédure décrite dans l'article 11 a été rendue effective de façon ambigüe par le président de Gaulle. Ainsi, l'article 11 qui renvoie au référendum directement pose le problème du référendum comme d'une procédure de consultation populaire au profit de la logique présidentialiste de la Ve République.