Article 11 de la Constitution de 1958 : le référendum législatif modifié à la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008

Commentaire de texte Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

08/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'initiative et l'objet du référendum élargis
1. Une initiative fortement modifiée
2. Un objet légèrement étendu
Un pouvoir toujours aussi important
1. La pratique du référendum
2. La force obligatoire du référendum

Résumé :

La Ve République est régie par la constitution du 04 octobre 1958. Le titre II de cette constitution concerne le président de la République et comprend les articles 5 à 19. L'article 5 commence par rappeler la mission du Président de la République. Puis les articles 6 et 7 traitent de son élection. Ensuite les articles 8 à 19 concernent ses pouvoirs.
Dans les pouvoirs du Président de la République certains nécessitent le contreseing du premier ministre. D'autres comme le droit de faire un référendum législatif (prévu à l'article 11 de la constitution) sont des pouvoirs propres qui ne nécessitent pas, en vertu de l'article 19 de la constitution, le contreseing du premier ministre.

Il faut tout de suite apporter une importante précision : il existe deux types de référendum. Il y a en effet d'une part le référendum législatif qui se déroule au niveau national et qui est prévu par l'article 11 de la constitution et d'autre part un référendum d'initiative locale qui existe depuis 2003.
L'article 11 de la constitution a souvent était critiqué. On reprochait le fait que les questions pouvant être posées lors d'un référendum aux Français étaient limitées ainsi que le fait qu'il n'existait pas de référendum d'initiative populaire. Cet article a été modifié avec l'importante réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Pour commenter l'article 11 de la constitution il faut donc impérativement tenir compte de cette réforme.