L'article 111-5 du Code Pénal

Commentaire de texte Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

17/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

8 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le principe de légalité, principe ancien se consacrant véritablement par l'art.111-5 NCP
1. Les origines du principe de légalité dont l'appréciation permet aux juridictions pénales d'interpréter les actes administratifs ou individuels
2. L'évolution du principe par l'article 111-5 du NCP mettant un terme aux incertitudes jurisprudentielles
Un principe perfectible, bien que novateur
1. L'extension indéniable des pouvoirs du juge judiciaire par l'article 111-5 du nouveau Code pénal
2. La remise en question du principe de légalité à travers l'article 111-5 du NCP, sur certains points

Résumé :

Comme le disposent Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec, « d'origine prétorienne, la compétence des juridictions pénales a été consacrée de manière spectaculaire par l'article 111-5 du nouveau code pénal (...) il étend sensiblement le pouvoir des juridictions pénales ».

En principe, le contrôle de validité des règlements relève de la compétence des juridictions administratives, par la voie du recours pour excès de pouvoir ; toutefois, la solution d'un procès pénal dépend parfois de la légalité d'un acte administratif : d'un règlement ou d'un acte individuel : les parties peuvent alors relever une exception d'illégalité, ce qui oblige la juridiction répressive à vérifier la validité de l'acte en question.

Par ce procédé, les juridictions pénales sont donc habilitées à statuer sur la légalité des actes ou décisions administratifs, ce qui est consacré par l'article 111-5, toutefois cette procédure, bien qu'étendant les pouvoirs du juge judiciaire par cet article, reste encadrée, et demeure critiquée sur certains points.
On peut alors se demander dans quelles mesures les juridictions répressives peuvent être amenées à statuer sur la légalité des actes administratifs.