L’article 1134 alinéa 3 du Code civil

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

08/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

23 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'essor du principe de l'exécution de bonne foi des contrats
1. L'essor progressif du concept de bonne foi
2. Un fondement au rôle croissant en droit français contemporain
Le devoir d'exécution des contrats de bonne foi : entre critiques et craintes
1. Un concept flou et inutile ?
2. Un pouvoir d'interprétation trop important laissé au juge ?

Résumé :

Parce que le contrat repose sur les volontés des parties, même si ces volontés sont quelque fois enfermées dans certaines limites par la loi impérative et si la jurisprudence a pu impérativement inclure dans le contrat, conformément à son économie des obligations qui n'ont pas été prévues par les parties, il est dominé par le principe du respect de la parole donnée. C'est ce principe essentiel qui est affirmé à l'article 1134 du code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». En d'autres termes, dans les rapports des parties, le contrat s'impose avec la même force que la loi, à condition qu'il ait été légalement formé. L'article tire notamment de ce principe que les conventions légalement formées « doivent être exécutés de bonne foi ».
Bien que cet alinéa 3 de l'article 1134 dispose depuis l'origine cette exécution de bonne foi, cette disposition longtemps assoupie n'a été redécouverte par les tribunaux que depuis une quinzaine d'année, ce qui correspond à un changement général d'attitude des juges, moins respectueux de la volonté des parties et plus désireux d'introduire par toutes les voies possibles un contrôle de moralité et de justice dans les contrats. La Cour de cassation développe en effet depuis plusieurs années une efflorescence d'obligations et de sanctions dont la racine est constituée de ce devoir. Par nature ce devoir de bonne foi est donc adapté à chaque cas.
Cet « Alligator qui vit indifféremment sur la terre ou dans l'eau » (Y. Loussouarn) est donc difficile à cerner. La bonne foi est une notion chargée de valeurs morales, sans doute héritées de son étymologie qui en fait un substantif d'allure religieuse. L'expression est toute empreinte de résonance morale. Aussi ses défendeurs lui prêtent la vertu de rétablir une certaine éthique dans les affaires. Ses pourfendeurs, eux, dénoncent le flou et l'ambiguïté de ce concept fluctuant, l'interventionnisme judiciaire qu'il génère, au service d'une prétendue équité, d'un moralisme dangereux. "S'agissant par nature d'un instrument destiné à donner au juge les moyens de moduler la teneur du lien contractuel et d'atténuer sa force obligatoire", la bonne foi est pour certains une notion souple, moralisante et de ce fait imprécise.
On peut donc s'interroger sur les fondements de la bonne foi, sur ce qui constitue son socle, sa raison d'être. Les auteurs se contentent bien souvent de relever les quelques textes qui énoncent une exigence de bonne foi. L'article 1134 alinéa 3 du code civil constitue au sein de ce dernier la seule disposition de portée générale visant expressément l'exigence de bonne foi. Cet article ne vise la bonne foi que dans le cadre de l'exécution du contrat. Il ne s'agit donc pas de la bonne foi dans la formation du rapport contractuel. C'est justement dans cette distinction qu'il faut chercher l'utilité du concept de bonne foi dans l'exécution des contrats. Doit-on considérer le contrat comme un accord limité à l'instant de sa formation ou comme un accord tendu vers une finalité faisant naître des obligations contractuelles.
L'article 1134 alinéa 3 est passé de l'ombre à la lumière (I). Le concept de bonne foi a pris son essor. Un essor qui ne doit pas masquer les imperfections et les craintes que font naître le renouveau d'un tel principe (II).