Article 1145 du Code civil - l'obligation de ne pas faire

Date de publication :

27/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Article 1145 du Code civil - l'obligation de ne pas faire Sommaire

 
  1. Le régime de l'obligation de ne pas faire
    1. La nature de l'obligation
    2. Les sanctions applicables en cas de violation de l'obligation
  2. Les difficultés d'interprétation de l'article 1145 concernant la réparation en nature de la violation de l'obligation
    1. Le recours à la théorie de la responsabilité contractuelle
    2. Le retour à l'orthodoxie juridique par une interprétation littérale du texte

Résumé :

L'article 1101 du code civil dispose que le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner faire ou ne pas faire quelque chose. L'obligation de ne pas faire contrairement aux deux autres formes d'obligations ne se conçoit que dans le sens d'une abstention de la part du débiteur, d'une prestation négative de la part du cocontractant. Les obligations de donner, faire, ou ne pas faire ont plusieurs sources. Le contrat est la source principale de ses obligations comme l'indique l'article 1101, et ce dans la logique contractuelle qui veut que chacune des parties trouve un intérêt dans la conclusion du contrat.

En effet, dans un contrat, chaque partie est à la foi débitrice et créancière d'une obligation. Cette obligation de ne pas faire est souvent accessoire à un contrat principal, et est régie par les articles 1142 à 1145 du code civil. L'article 1145 dispose que « Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention ». La contravention à l'obligation s'analyse comme le fait d'aller à l'encontre d'une norme, et donc il y a contravention au contrat, lorsque la partie ne respecte pas une obligation contractuelle.

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A propos de l'auteur :

pencil image Benjamin A. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université Paris XI Jean Monnet Sceaux

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