Article 1145 du Code civil - les obligations négatives

Date de publication :

22/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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8 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Article 1145 du Code civil - les obligations négatives Sommaire

 
  1. Les hésitations jurisprudentielles quant à l'interprétation à donner à l'art 1145
    1. L'arrêt du 26 février 2002 : une position claire de la Cour de Cassation quant à l'interprétation de l'article 1145
    2. L'arrêt du 10 mai 2005 : un revirement de jurisprudence ?
  2. L'adoption d'une solution ferme quant à l'interprétation de l'article 1145
    1. L'affirmation d'une position : l'arrêt du 31 mai 2007
    2. Les impacts de cette nouvelle jurisprudence

Résumé :

Le code civil opère une classification tripartite des obligations selon la nature de leur objet. L'article 1101 prévoit ainsi que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelques chose ». De sorte que l'on distingue d'abord des obligations positives que sont les obligations de donner et de faire, auxquelles s'opposent les obligations négatives qui correspondent aux obligations de ne pas faire quelque chose.
L'obligation de ne pas faire va ainsi correspondre à une abstention, quand il accepte le principe de l'obligation contractuelle de ne pas faire le débiteur choisit à titre principal l'inaction, il va consentir à une diminution de sa liberté à venir. L'atteinte à cette liberté est l'objet même de l'obligation, c'est une inaction dans le but de ne pas nuire à autrui.
Il existe une grande variété d'obligations contractuelles de ne pas faire, on peut citer la clause de non-concurrence qui oblige son débiteur à s'abstenir d'actes tels que l'ouverture d'un fonds de commerce ou le démarchage de la clientèle, et ce, dans un but particulier : protéger le créancier contre la concurrence du débiteur. De même la clause d'inaliénabilité qui empêche le propriétaire d'un bien d'en disposer à sa guise ou encore la clause d'habitation bourgeoise qui restreint l'usage d'un immeuble à l'habitation en y interdisant l'exercice d'une activité professionnelle, ou encore les clauses de discrétion ou de secret.

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A propos de l'auteur :

pencil image Patricia M. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université paris 1 panthéon-sorbonne

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