Article 1184 du Code civil - la clause de résolution en cas d'inexécution d'un contrat

Commentaire de texte Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

27/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Conditions de la résolution judiciaire : un article imprécis
1. Domaine d'application de la résolution
2. Conditions de mise en 'uvre de la résolution
Effets de la résolution judiciaire : un article lacunaire
1. Effet dans le temps : rétroactivité de la résolution
2. Effet par rapport au contenu du contrat : étendue variable de la résolution

Résumé :

A Rome, les parties avaient pour habitude d'insérer dans certains contrats une clause de résolution en cas d'inexécution - la résolution ayant pour résultat l'anéantissement rétroactif d'un contrat valablement conclu. Cette clause est progressivement devenue une clause de style - l'adage Frangenti fidem non est fides servanda datant du droit canonique, et Dumoulin démontrant au XVIe siècle que la résolution pour inexécution devait s'appliquer à tous les contrats. Cette évolution a poussé les codificateurs de 1804 à la considérer comme une condition résolutoire tacitement convenue, « toujours sous-entendue » (alinéa 1er de l'article 1184 C. Civ), plaçant ainsi l'article 1184 dans une section du code civil consacré aux obligations conditionnelles. Si l'on met de côté la justification historique, sur quels fondements repose réellement cette institution ? Techniquement, la doctrine la rattache à la notion de cause : la résolution serait le corollaire logique de l'interdépendance qui existe entre les obligations issues d'un contrat. La notion de résolution est également en lien avec la théorie générale de la responsabilité civile : procédé de réparation à l'égard de la victime, elle prévoit une sanction pouvant parfois être prononcée en l'absence de tout préjudice.

L'article 1184 du code civil consacre donc, sur ces différents fondements, la résolution judiciaire. Ainsi, il dispose en son alinéa premier la sanction naturelle des contrats synallagmatiques, qui est la résolution judiciaire. Une précision est toutefois immédiatement apportée par l'alinéa 2 de l'article, qui dispose qu'une option est offerte au créancier, qui peut soit demander la résolution du contrat, soit en exiger l'exécution. Enfin, l'alinéa 3 précise les modalités de mise en oeuvre de la résolution, qui doit être demandée en justice.

Réglementant ce mécanisme de la résolution judiciaire, l'article 1184 a donc une grande importance puisqu'il conduit à l'anéantissement rétroactif de contrats valablement conclus ; la jurisprudence a été, au fil du temps, amenée à l'interpréter. Au vu de l'article et de l'interprétation qui en a été faite, quel régime s'applique aujourd'hui à la résolution judiciaire ?